LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2026

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Article 88

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L165-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 62

III. - L'expérimentation prévue à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - Le rapport mentionné au XII de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée est complété par l'évaluation du dispositif d'accès direct renouvelé et transmis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2027.