LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 81

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

I.-à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L751-1, Art. L752-3, Art. L752-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-4-1, Art. L162-4-4, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L412-8, Art. L433-1
-Code du travail
Art. L1226-7, Art. L1524-8
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 12-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-4

VI.-Le 1° et le b du 2° du II entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Le I et le 6° du II s'appliquent aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.