LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2026

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Article 49

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


Sont habilités en 2026 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


(En millions d'euros.)


Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

83 000

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

360

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

450

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

13 700