LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Paragraphe 6 : De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques, Art. L123-49-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L123-49-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L123-49-2

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.