LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 73

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-3

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.