I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L14 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L13

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-17-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-17-3

VI. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, à l'exception du IV, qui s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er mars 2026.

VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]