Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2010

NOR : JUSK1014587D

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles 3 à 5)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 17 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - Chapitre II : Des conditions générales de déten... (V)
  Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : Des dispositions communes aux di... (V)
  Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IVT : De l'administration des établisse... (V)
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre IX : Des relations des personnes déten... (V)
  Modifie Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De l'exécution de la détention p... (V)
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité... (V)
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre VTI : Des mouvements des personnes déte... (V)
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre VTII : De la gestion des biens et de l'... (V)
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre VTIII : De la santé des personnes déten... (V)
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre X : Des actions de préparation à la ré... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Chapitre XI : De différentes catégories de pers... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Des sanctions encourues (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances ... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : De la commission de discipline (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire ... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordina... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplina... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Des voies de recours (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions ... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 1 : De l'activité des personnes détenues (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : De la confidentialité des documents... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 1 : De la discipline (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime... (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : Des règlements intérieurs (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des visites (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions générales (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : De l'accès au droit (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'assistance spirituelle (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'isolement (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De la correspondance (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : Des relations des personnes détenue... (V)
  Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Du suivi médical de certaines perso... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 3 : De l'action socio-culturelle (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 3 : De l'autorité compétente en matière... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Des détenus appartenant aux forces ... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Des moyens de contrôle et de contra... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Des détenus mineurs (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Du droit à l'image des personnes dé... (V)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : De la correspondance écrite ... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Des moyens de contrôle (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du rapprochement familial (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du régime de détention à l'iso... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De l'accès au téléphone (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la procédure de placement à... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire ... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Des moyens de contrainte (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Du permis de visite (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : De la procédure de placement à... (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Des sanctions (VT)
  Crée Code de procédure pénale - Sous-section 4 : Dispositions communes (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - Titre II : De la détention (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-5 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-1 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-2 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-3 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-4 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-5 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-6 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-7 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-8 (V)
  Abroge Code de procédure pénale - art. R57-6 (Ab)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-1 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-10 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-11 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-12 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-13 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-14 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-15 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-16 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-17 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-18 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-19 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-2 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-20 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-21 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-22 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-23 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-24 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-3 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-4 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-5 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-6 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-7 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-8 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-9 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-7 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-1 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-10 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-11 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-12 (VD)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-13 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-14 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-15 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-16 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-17 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-18 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-19 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-2 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-20 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-21 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-22 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-23 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-24 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-25 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-26 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-27 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-28 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-29 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-3 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-30 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-31 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-32 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-33 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-34 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-35 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-36 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-37 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-38 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-39 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-4 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-40 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-41 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-42 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-43 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-44 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-45 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-46 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-47 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-48 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-49 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-5 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-50 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-51 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-52 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-53 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-54 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-55 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-56 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-57 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-58 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-59 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-6 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-60 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-61 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-62 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-63 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-64 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-65 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-66 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-67 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-68 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-69 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-7 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-70 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-71 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-72 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-73 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-74 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-75 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-76 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-77 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-78 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-79 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-8 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-80 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-81 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-82 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-83 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-9 (VT)
  Abroge Code de procédure pénale - art. R57-8 (Ab)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-8-1 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-10 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-11 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-12 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-13 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-14 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-15 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-16 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-17 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-18 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-19 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-2 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-20 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-21 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-22 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-23 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-3 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-4 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-5 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-6 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-7 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-8 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-9 (VT)
  Abroge Code de procédure pénale - art. R57-9 (Ab)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-10 (Ab)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-11 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-12 (Ab)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-13 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-14 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-15 (Ab)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-16 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-17 (Ab)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-2 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-3 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-4 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-5 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-6 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-7 (VT)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-8 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-9 (VT)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de procédure pénale - art. R18-2 (Ab)
  Abroge Code de procédure pénale - art. R227-1 (Ab)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-44 (V)
  Abroge Code de procédure pénale - art. R57-31 (Ab)
  Abroge Code de procédure pénale - art. R57-32 (Ab)
  Abroge Code de procédure pénale - art. R57-33 (Ab)
  Abroge Code de procédure pénale - art. R57-34 (Ab)
  Abroge Code de procédure pénale - art. R57-35 (Ab)
  Abroge Code de procédure pénale - art. R60-1 (Ab)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles 3 à 5)
- Article 3
  
  I. - Le troisième alinéa de l'article R. 57-7-8 ainsi que les articles R. 57-7-10 à R. 57-7-12 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
  Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.
  II. - Les dispositions de l'article R. 57-7-68 du même code sont applicables aux propositions de prolongation de la mesure d'isolement dont est saisi le ministre de la justice postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
  III. - Sous réserve des dispositions de l'article 4, le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : Dispositions applicables dans les d... (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R250 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. R250-1 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R251 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R288 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. R288-1 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R288-2 (VT)
  Crée Code de procédure pénale - art. R288-3 (M)
  Crée Code de procédure pénale - art. R375-1 (VT)
- Article 5
  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux

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