Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2010

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