Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre II : Des conditions générales de déten... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : Des dispositions communes aux di... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IVT : De l'administration des établisse... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre IX : Des relations des personnes déten... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De l'exécution de la détention p... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre VTI : Des mouvements des personnes déte... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre VTII : De la gestion des biens et de l'... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre VTIII : De la santé des personnes déten... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre X : Des actions de préparation à la ré... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre XI : De différentes catégories de pers... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Des sanctions encourues (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances ... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : De la commission de discipline (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire ... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordina... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplina... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Des voies de recours (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions ... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : De l'activité des personnes détenues (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : De la confidentialité des documents... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : De la discipline (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime... (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : Des règlements intérieurs (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des visites (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Dispositions générales (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : De l'accès au droit (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'assistance spirituelle (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'isolement (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De la correspondance (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 2 : Des relations des personnes détenue... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : Du suivi médical de certaines perso... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : De l'action socio-culturelle (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : De l'autorité compétente en matière... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Des détenus appartenant aux forces ... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Des moyens de contrôle et de contra... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Des détenus mineurs (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Du droit à l'image des personnes dé... (V)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : De la correspondance écrite ... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Des moyens de contrôle (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du rapprochement familial (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Du régime de détention à l'iso... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De l'accès au téléphone (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la procédure de placement à... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire ... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Des moyens de contrainte (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Du permis de visite (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : De la procédure de placement à... (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Des sanctions (VT)
- Crée Code de procédure pénale - Sous-section 4 : Dispositions communes (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - Titre II : De la détention (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-2 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-4 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-6 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-7 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-5-8 (M)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R57-6 (Ab)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-1 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-10 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-11 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-12 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-13 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-14 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-15 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-16 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-17 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-18 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-19 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-2 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-20 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-21 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-22 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-23 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-24 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-3 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-4 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-6 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-7 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-8 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-6-9 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-7 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-10 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-11 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-12 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-13 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-14 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-15 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-16 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-17 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-18 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-19 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-2 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-20 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-21 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-22 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-23 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-24 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-25 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-26 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-27 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-28 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-29 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-30 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-31 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-32 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-33 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-34 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-35 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-36 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-37 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-38 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-39 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-4 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-40 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-41 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-42 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-43 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-44 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-45 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-46 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-47 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-48 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-49 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-50 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-51 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-52 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-53 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-54 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-55 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-56 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-57 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-58 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-59 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-6 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-60 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-61 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-62 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-63 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-64 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-65 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-66 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-67 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-68 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-69 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-7 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-70 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-71 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-72 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-73 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-74 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-75 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-76 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-77 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-78 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-79 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-8 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-80 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-81 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-82 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-83 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-84 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-7-9 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R57-8 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-8-1 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-10 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-11 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-12 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-13 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-14 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-15 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-16 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-17 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-18 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-19 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-2 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-20 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-21 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-22 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-23 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-3 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-4 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-5 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-6 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-7 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-8 (VT)
- Crée Code de procédure pénale - art. R57-8-9 (VT)
- Abroge Code de procédure pénale - art. R57-9 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-1 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-10 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-11 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-12 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-13 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-14 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-15 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-16 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-17 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-2 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-3 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-4 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-5 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-6 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-7 (VT)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-8 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R57-9-9 (VT)