Code de procédure pénale

Version en vigueur au 29/12/2010Version en vigueur au 29 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R57-6-18

    Version en vigueur du 29/12/2010 au 04/05/2013Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 04 mai 2013

    Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

    Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels.

  • Article R57-6-19

    Version en vigueur du 29/12/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 01 janvier 2020

    Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

    Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles modifications, est transmis pour approbation au directeur interrégional. Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République.