Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

abrogée depuis le 08/08/2004abrogée depuis le 08 août 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

NOR : SPSP9302069D

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ABROGÉTitre 3 : Dispositions modifiant les titres 3 et 4 du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat) (Articles 12 à 16)
- ABROGÉChapitre 2 : Dispositions relatives aux radioéléments artificiels. (Articles 12 à 13)
- ABROGÉChapitre 4 : Dispositions relatives aux insecticides, acaricides et produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact. (Articles 15 à 16)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier bis du livre V ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, modifié ;

Vu le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5089-13 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
abrogé Titre 3 : Dispositions modifiant les titres 3 et 4 du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat) (Articles 12 à 16)
- abrogé Chapitre 2 : Dispositions relatives aux radioéléments artificiels. (Articles 12 à 13)
  - Article 11
    Version en vigueur du 07/08/1993 au 08/08/2004Version en vigueur du 07 août 1993 au 08 août 2004
    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
    Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. R5242 (M)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. R5266-10 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. R5266-11 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. R5266-12 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. R5266-13 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. R5266-15 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. R5266-2 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. R5266-7 (M)
    Modifie Code de la santé publique - art. R5266-8 (M)
- abrogé Chapitre 4 : Dispositions relatives aux insecticides, acaricides et produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact. (Articles 15 à 16)
  - Article 14
    Version en vigueur du 07/08/1993 au 08/08/2004Version en vigueur du 07 août 1993 au 08 août 2004
    Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
    Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°69-104 du 3 février 1969 - art. 1 (M)
    Modifie Décret n°69-104 du 3 février 1969 - art. 2 (Ab)
    Modifie Décret n°69-104 du 3 février 1969 - art. 3 (Ab)
    Modifie Décret n°69-104 du 3 février 1969 - art. 4 (M)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 3 (Ab)
Article 17
Version en vigueur du 07/08/1993 au 08/08/2004Version en vigueur du 07 août 1993 au 08 août 2004
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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Décret n°93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

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ABROGÉTitre 3 : Dispositions modifiant les titres 3 et 4 du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat) (Articles 12 à 16)

ABROGÉChapitre 2 : Dispositions relatives aux radioéléments artificiels. (Articles 12 à 13)

ABROGÉChapitre 4 : Dispositions relatives aux insecticides, acaricides et produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact. (Articles 15 à 16)

Article 11

Article 14

Article 17