Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/08/1993Version en vigueur au 07 août 1993

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  • Article R*5015-39

    Version en vigueur du 28/11/1956 au 16/03/1995Version en vigueur du 28 novembre 1956 au 16 mars 1995

    Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'Ordre dont ils relèvent des contrats de fournitures passés avec les administrations.

  • Article R*5015-40

    Version en vigueur du 28/11/1956 au 16/03/1995Version en vigueur du 28 novembre 1956 au 16 mars 1995

    Les pharmaciens doivent s'efforcer de maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives.

  • Article R*5015-42

    Version en vigueur du 28/11/1956 au 16/03/1995Version en vigueur du 28 novembre 1956 au 16 mars 1995

    Tout pharmacien qui croit avoir à se plaindre d'un agent de l'administration et qui désire obtenir réparation, peut s'adresser dans ce but au conseil de la section de l'Ordre dont il relève qui donne à l'affaire la suite qu'elle comporte.