Code monétaire et financier

En vigueur du 26/02/2022 au 11/03/2023En vigueur du 26 février 2022 au 11 mars 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L773-5

Version en vigueur du 26/02/2022 au 11/03/2023Version en vigueur du 26 février 2022 au 11 mars 2023

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.


I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 511-35
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020

L. 511-36
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 511-37
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 511-39
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

L. 511-41 et L. 511-41-1 A
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020

L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 511-41-3 à L. 511-41-5
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa
l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014

L. 511-43
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 511-44 à L. 511-49
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

L. 511-50 et L. 511-50-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014


II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-36, les mots : « règlement de la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
2° Aux articles L. 511-41-1-B et L. 511-41-1-C, les mots : « mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : « surveillance consolidée équivalente » le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;
4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : « et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 » sont supprimés ;
5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;
6° A l'article L. 511-42, après les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : « au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts » sont remplacés par : « définis par arrêté du ministre chargé des finances » ;
8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde ».