Article R224-6-1

Code monétaire et financier

En vigueur du 01/07/2022 au 17/07/2023En vigueur du 01 juillet 2022 au 17 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

Version en vigueur du 01/07/2022 au 17/07/2023Version en vigueur du 01 juillet 2022 au 17 juillet 2023

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture portant sur les produits d'épargne retraite suivants :

1° Les produits mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 224-40 ;

2° Les produits d'épargne retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu en application de l'article 82 du code général des impôts ;

3° Les contrats de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ;

4° Les plans définis à l'article L. 224-1 ;

5° Les produits de retraite correspondant aux régimes de retraite mentionnés aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales ;

6° Les contrats mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

Conformément à l’article 2 du décret 2021-814 du 25 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.