Article L785-9

Code monétaire et financier

En vigueur du 26/02/2022 au 24/04/2024En vigueur du 26 février 2022 au 24 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2026

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Version en vigueur du 26/02/2022 au 24/04/2024Version en vigueur du 26 février 2022 au 24 avril 2024

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 621-18	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 621-18-1	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-18-2	la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 621-18-3	l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
L. 621-18-4	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-18-6	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-19	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-20	la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
L. 621-20-1	l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-20-3	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 621-20-4	la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
L. 621-20-6	la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
L. 621-21, à l'exception de son II	la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.