Article L744-9

Code monétaire et financier

En vigueur du 26/02/2022 au 01/12/2023En vigueur du 26 février 2022 au 01 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Version en vigueur du 26/02/2022 au 01/12/2023Version en vigueur du 26 février 2022 au 01 décembre 2023

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 214-143 à L. 214-150	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-151	la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 214-152 et L. 214-153	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-154	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-155 et L. 214-156	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-157	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-158 et L. 214-159	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-160	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-161 et L. 214-162	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-162-1	l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-162-2 et L. 214-162-3	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-4	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 214-162-5 à L. 214-162-7	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-8	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-9 à L. 214-162-12	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-163	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-164	l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-165	la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
L. 214-165-1	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-166	l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 214-164 et L. 214-165, les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sont supprimées ;
2° A l'article L. 214-165-1, les références aux articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, sont supprimées.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.