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Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L113-1)
Chapitre Ier : L'unité monétaire (Article L111-1)
- Article L111-1
ABROGÉ
Article L111-2
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie (Articles L112-1 à L112-14)
Section 1 : L'indexation (Articles L112-1 à L112-4)
Section 2 : Pouvoir libératoire (Articles L112-5 à L112-5-1)
ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Articles L112-6 à L112-8)
Section 4 : Mode de paiement du salaire (Article L112-10)
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné (Articles L112-11 à L112-13)
Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (Article L112-14)
Chapitre III : Conversion à l'unité euro (Article L113-1)
Titre II : La monnaie fiduciaire (Articles L121-1 à L123-1)
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles L131-1 à L133-45)
Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal (Articles L131-1 à L131-87)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-1-1)
Section 2 : Création et forme du chèque (Articles L131-2 à L131-15)
Section 3 : Transmission (Articles L131-16 à L131-27)
Section 4 : Aval (Articles L131-28 à L131-30)
Section 5 : Présentation et paiement (Articles L131-31 à L131-43)
Section 6 : Chèque barré (Articles L131-44 à L131-46)
Section 7 : Recours en cas de non paiement (Articles L131-47 à L131-55)
Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires (Articles L131-56 à L131-57)
Section 9 : Altération (Article L131-58)
Section 10 : Prescription (Articles L131-59 à L131-60)
Section 11 : Protêt (Articles L131-61 à L131-68)
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles L131-69 à L131-87)
- Article L131-69
- Article L131-70
- Article L131-71
- Article L131-72
- Article L131-73
- Article L131-74
ABROGÉ
Article L131-75ABROGÉ
Article L131-76ABROGÉ
Article L131-77- Article L131-78
- Article L131-79
- Article L131-80
- Article L131-81
- Article L131-82
- Article L131-83
- Article L131-84
- Article L131-85
- Article L131-86
- Article L131-86-1
- Article L131-87
ABROGÉChapitre Ier : Le chèque
ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.
ABROGÉSous-section 3 : Transmission.
ABROGÉSous-section 4 : Aval.
ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.
ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.
ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.
ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.
ABROGÉSous-section 9 : Altération.
ABROGÉSous-section 10 : Prescription.
ABROGÉSous-section 11 : Protêt.
ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.
ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.
Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre (Articles L132-1 à L132-2)
- Article L132-1
- Article L132-2
ABROGÉ
Article L132-3ABROGÉ
Article L132-4ABROGÉ
Article L132-5ABROGÉ
Article L132-6
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes (Articles L133-1 à L133-45)
Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L133-1 à L133-5)
Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement (Articles L133-6 à L133-8)
Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement (Articles L133-9 à L133-11)
Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur (Articles L133-12 à L133-14)
Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement (Articles L133-15 à L133-17-1)
Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée (Articles L133-18 à L133-20)
Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée (Articles L133-21 à L133-22-2)
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées (Articles L133-23 à L133-24)
Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire (Articles L133-25 à L133-25-2)
Section 10 : Frais applicables (Articles L133-26 à L133-27)
Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants (Article L133-28)
Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique (Articles L133-29 à L133-38)
Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement (Articles L133-39 à L133-41)
Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance (Articles L133-42 à L133-43)
Section 15 : Authentification (Article L133-44)
Section 16 : Traitement des réclamations (Article L133-45)
ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.
Titre IV : La Banque de France (Articles L141-1 à L144-5)
Chapitre Ier : Missions (Articles L141-1 à L141-9)
Chapitre II : Organisation de la banque (Articles L142-1 à L142-10)
Section 1 : Statut de la Banque de France (Article L142-1)
Section 2 : Le conseil général (Articles L142-2 à L142-3)
ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.
ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.
ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs (Article L142-8)
Section 5 : Le personnel de la banque (Article L142-9)
Section 6 : Les succursales (Article L142-10)
Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement (Article L143-1)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L144-1 à L144-5)
Titre V : Les relations financières avec l'étranger (Articles L151-1 à L153-1)
Titre VI : Dispositions pénales (Articles L162-1 à L165-1)
Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
ABROGÉ
Article L161-1
ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.
Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie (Articles L162-1 à L162-2)
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale (Articles L163-1 à L163-12)
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France (Articles L164-1 à L164-2)
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger (Article L165-1)
Titre VII : Sanctions administratives (Articles L171-1 à L171-3)
Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1)
Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191)
Chapitre Ier : Définition et règles générales (Articles L211-1 à L211-41)
Section 1 : Définitions (Article L211-1)
Section 2 : Les titres financiers (Articles L211-2 à L211-34)
Sous-section 1 : Conditions d'émission (Article L211-2)
Sous-section 2 : Inscription des titres financiers (Articles L211-3 à L211-13)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles L211-3 à L211-5)
Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (Articles L211-6 à L211-8)
Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte (Articles L211-9 à L211-12)
Paragraphe 4 : Dispositions transitoires (Article L211-13)
Sous-section 3 : Transmission (Articles L211-14 à L211-19)
Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers (Article L211-20)
Sous-section 5 : Formes particulières de transmission (Articles L211-21 à L211-34)
ABROGÉSous-section 3 : Identification des détenteurs.
Section 3 : Contrats financiers (Article L211-35)
Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers (Articles L211-36 à L211-40-1)
Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers (Article L211-41)
ABROGÉSection 3 : Règles applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.
Chapitre II : Titres de capital (Articles L212-1-A à L212-17)
Section 1 : Les actions (Articles L212-1 à L212-6-4)
Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport (Article L212-1)
Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire (Articles L212-2 à L212-4)
Sous-section 3 : Actions de préférence (Article L212-5)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction (Articles L212-6 à L212-6-4)
Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote (Article L212-7)
Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié (Articles L212-13 à L212-17)
Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Articles L212-13 à L212-14)
Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital (Article L212-15)
Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions (Article L212-16)
Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (Article L212-17)
ABROGÉChapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
ABROGÉSection 1 : Les actions
ABROGÉSection 2 : Les titres donnant accès au capital
ABROGÉSous-section 1 : Obligations avec bons de souscription d'actions.
ABROGÉSous-section 2 : Obligations convertibles en actions.
ABROGÉSous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.
ABROGÉSous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.
ABROGÉSous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.
ABROGÉSection 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35)
Section 1 : Les titres de créances négociables (Articles L213-1 à L213-4-1)
Section 2 : Les obligations (Articles L213-5 à L213-21-1-A)
Sous-section 1 : Règles générales. (Articles L213-5 à L213-6-3)
Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique. (Article L213-7)
Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. (Articles L213-8 à L213-21)
Sous-section 4 : Obligations émises par les fondations (Article L213-21-1-A)
Section 3 : Les titres émis par l'Etat (Articles L213-21-1 à L213-31)
Section 4 : Les titres participatifs (Articles L213-32 à L213-35)
Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191)
Section 1 : OPCVM (Articles L214-2 à L214-23-2)
Sous-section 1 : Agrément (Article L214-3)
Sous-section 2 : Régime général des OPCVM (Articles L214-4 à L214-8-9)
Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes (Articles L214-9 à L214-14)
Sous-section 4 : Règles de fonctionnement (Articles L214-15 à L214-19)
Sous-section 5 : Règles d'investissement (Articles L214-20 à L214-21)
Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers (Articles L214-22 à L214-22-6)
Sous-section 7 : Information des investisseurs (Articles L214-23 à L214-23-2)
ABROGÉSous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
ABROGÉSection 2 : Les organismes de titrisation
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation
ABROGÉSous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
ABROGÉSous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L214-24-0 à L214-24-23)
Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA (Articles L214-24-0 à L214-24-2-1)
Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France (Articles L214-24-0 à L214-24-1)
Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (Article L214-24-2)
Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1) (Article L214-24-2-1)
Paragraphe 2 : Dépositaire (Articles L214-24-3 à L214-24-12)
Paragraphe 3 : Evaluation (Articles L214-24-13 à L214-24-18)
Paragraphe 4 : Information (Articles L214-24-19 à L214-24-20)
Paragraphe 5 : Participation et contrôle (Articles L214-24-21 à L214-24-23)
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles L214-24-24 à L214-142)
Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale (Articles L214-24-24 à L214-26-2)
Sous-paragraphe 1 : Agrément (Article L214-24-24)
Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale (Articles L214-24-25 à L214-24-43)
- Article L214-24-25
- Article L214-24-26
- Article L214-24-27
- Article L214-24-28
- Article L214-24-29
- Article L214-24-30
- Article L214-24-31
- Article L214-24-32
- Article L214-24-33
- Article L214-24-34
- Article L214-24-35
- Article L214-24-36
- Article L214-24-37
- Article L214-24-38
- Article L214-24-39
- Article L214-24-40
- Article L214-24-41
- Article L214-24-42
- Article L214-24-43
Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes (Articles L214-24-44 à L214-24-47)
Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement (Articles L214-24-48 à L214-24-54)
Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement (Articles L214-24-55 à L214-24-56)
Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers (Articles L214-24-57 à L214-24-61)
Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs (Articles L214-24-62 à L214-25)
Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses (Articles L214-26 à L214-26-2)
Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement (Articles L214-27 à L214-32-1)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L214-27)
Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques (Articles L214-28 à L214-29)
Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation (Articles L214-30 à L214-30-1)
Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité (Articles L214-31 à L214-32-1)
Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier (Articles L214-33 à L214-85)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L214-33 à L214-61-1)
- Article L214-33
ABROGÉ
Article L214-33-1ABROGÉ
Article L214-33-2ABROGÉ
Article L214-33-3- Article L214-34
- Article L214-35
- Article L214-36
- Article L214-37
- Article L214-38
- Article L214-39
- Article L214-40
- Article L214-41
- Article L214-42
- Article L214-43
- Article L214-44
- Article L214-45
- Article L214-46
- Article L214-47
- Article L214-48
- Article L214-49
- Article L214-50
- Article L214-51
- Article L214-52
- Article L214-53
- Article L214-54
- Article L214-55
- Article L214-55-1
- Article L214-56
- Article L214-57
- Article L214-58
- Article L214-59
- Article L214-60
- Article L214-61
- Article L214-61-1
Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Articles L214-62 à L214-70)
Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier (Articles L214-71 à L214-84)
Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments (Article L214-85)
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement (Articles L214-86 à L214-125)
Sous-paragraphe 1 : Régime général (Articles L214-86 à L214-92)
Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts (Articles L214-93 à L214-97)
Sous-paragraphe 3 : Gestion (Articles L214-98 à L214-102-1)
Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale (Articles L214-103 à L214-108)
Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables (Articles L214-109 à L214-110)
Sous-paragraphe 6 : Fusion (Articles L214-111 à L214-113)
Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite
Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier (Articles L214-114 à L214-118)
Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière (Articles L214-121 à L214-125)
Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe (Articles L214-127 à L214-138)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L214-127 à L214-135)
Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers (Articles L214-136 à L214-137)
Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers (Article L214-138)
Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs (Articles L214-139 à L214-142)
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles L214-143 à L214-162-12)
Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale (Articles L214-163 à L214-166)
Sous-section 5 : Organismes de financement (Articles L214-166-1 à L214-190-3-1)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement (Articles L214-166-1 à L214-175)
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation (Articles L214-175-1 à L214-186)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance " (Articles L214-187 à L214-190)
Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé (Articles L214-190-1 à L214-190-3-1)
ABROGÉParagraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Dispositions communes
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
ABROGÉParagraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale
ABROGÉSection 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier
ABROGÉSous-section 1 : Régime général
ABROGÉSous-section 2 : Souscription des parts
ABROGÉSous-section 3 : Gestion
ABROGÉSous-section 4 : Assemblée générale
ABROGÉSous-section 5 : Dispositions comptables
ABROGÉSous-section 6 : Fusion
ABROGÉSous-section 6-1 : Règles de bonne conduite.
ABROGÉSous-section 8 : Dispositions transitoires
ABROGÉSous-section 7 : Contrôle.
ABROGÉSous-section 7 : Règles de bonne conduite
Section 3 : Autres placements collectifs (Article L214-191)
ABROGÉSection 4 : Les sociétés d'épargne forestière (Articles L214-86 à L214-125)
Sous-paragraphe 1 : Régime général (Articles L214-86 à L214-92)
Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts (Articles L214-93 à L214-97)
Sous-paragraphe 3 : Gestion (Articles L214-98 à L214-102-1)
Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale (Articles L214-103 à L214-108)
Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables (Articles L214-109 à L214-110)
Sous-paragraphe 6 : Fusion (Articles L214-111 à L214-113)
Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite
Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier (Articles L214-114 à L214-118)
Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière (Articles L214-121 à L214-125)
ABROGÉSection 5 : Les organismes de placement collectif immobilier
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions communes
ABROGÉParagraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions comptables et financières
ABROGÉParagraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers
ABROGÉParagraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier
ABROGÉParagraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier
ABROGÉSous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
ABROGÉSous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
ABROGÉSous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées
ABROGÉSous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments
ABROGÉSection 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe (Articles L214-127 à L214-138)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L214-127 à L214-135)
Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers (Articles L214-136 à L214-137)
Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers (Article L214-138)
Titre II : Les produits d'épargne (Articles L221-1 à L224-40)
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles L221-1 à L221-38)
Section 1 : Le livret A (Articles L221-1 à L221-8)
- Article L221-1
- Article L221-2
- Article L221-3
- Article L221-4
- Article L221-5
- Article L221-6
- Article L221-7
- Article L221-8
ABROGÉ
Article L221-9
Section 2 : L'épargne populaire (Articles L221-13 à L221-23)
Section 3 : Le livret jeune (Articles L221-24 à L221-26-1)
ABROGÉSection 4 : Le compte pour le développement industriel.
Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire (Article L221-27)
Section 5 : L'épargne-logement (Article L221-29)
Section 6 : Plan d'épargne en actions (Articles L221-30 à L221-32)
Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (Articles L221-32-1 à L221-32-3)
Section 6 ter : Compte PME innovation (Articles L221-32-4 à L221-32-7)
Section 7 : L'épargne codéveloppement
Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt (Article L221-34-1)
ABROGÉSection 7 : Compte épargne codéveloppement
Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles L221-35 à L221-38)
Chapitre II : Produits d'épargne salariale (Article L222-1)
Chapitre III : Les bons de caisse (Articles L223-1 à L223-10)
Section 1 (Articles L223-1 à L223-5)
Section 2 (Article L223-10)
ABROGÉ
Article L223-6ABROGÉ
Article L223-7ABROGÉ
Article L223-8ABROGÉ
Article L223-9- Article L223-10
ABROGÉ
Article L223-11ABROGÉ
Article L223-12ABROGÉ
Article L223-13
Chapitre IV : Plans d'épargne retraite (Articles L224-1 à L224-40)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L224-1 à L224-8)
Sous-section 1 : Définition (Article L224-1)
Sous-section 2 : Composition et gestion (Articles L224-2 à L224-3)
Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne (Articles L224-4 à L224-6)
Sous-section 4 : Information des titulaires (Articles L224-7 à L224-7-1)
Sous-section 5 : Modalités d'application (Article L224-8)
Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise (Articles L224-9 à L224-27)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L224-9 à L224-12)
Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Articles L224-13 à L224-22)
Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire (Articles L224-23 à L224-26)
Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise (Article L224-27)
Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel (Articles L224-28 à L224-39)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L224-28 à L224-30)
Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres (Articles L224-31 à L224-32)
Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles L224-33 à L224-39)
Section 4 : Transferts (Article L224-40)
Titre III : Dispositions pénales (Articles L231-1 à L232-1)
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers (Articles L231-1 à L231-21)
Section 1 : Infractions relatives aux titres (Article L231-1)
Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs (Articles L231-3 à L231-21)
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier (Articles L231-3 à L231-7-1)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier (Articles L231-8 à L231-21)
Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne (Article L232-1)
Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2)
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-13)
Section 1 : Définition des opérations de banque (Article L311-1)
Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque (Article L311-2)
Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement (Articles L311-3 à L311-4)
Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires (Articles L311-5 à L311-6)
Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L311-7 à L311-13)
ABROGÉSection 4 : Compensation.
Chapitre II : Comptes et dépôts (Articles L312-1 à L312-23)
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client (Articles L312-1 à L312-1-8)
ABROGÉSection 1 : Le droit au compte.
Section 2 : Fonds remboursables du public (Article L312-2)
Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (Articles L312-4 à L312-18)
ABROGÉ
Article L312-17
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L312-4)
Sous-section 2 : Mécanisme de garantie des dépôts et dispositif de financement de la résolution (Articles L312-4-1 à L312-6-1)
Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution (Articles L312-7 à L312-8-2)
Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution (Articles L312-9 à L312-15)
Sous-section 5 : Dispositions communes (Articles L312-16 à L312-18)
Section 4 : Comptes inactifs (Articles L312-19 à L312-21-1)
Section 5 : Dépôts structurés (Article L312-22)
Section 6 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit (Article L312-23)
Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-6-1)
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées (Articles L313-7 à L313-22-1)
Sous-section 1 : Crédit-bail (Articles L313-7 à L313-11)
Sous-section 2 : Crédits aux entreprises (Articles L313-12 à L313-22-1)
Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation (Articles L313-12 à L313-12-2)
Paragraphe 2 : Prêts participatifs (Articles L313-13 à L313-20)
Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels (Articles L313-21 à L313-21-1)
Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie (Article L313-22-1)
ABROGÉ
Article L313-22- Article L313-22-1
ABROGÉSection 2 : Catégories de crédits
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Articles L313-23 à L313-49-1)
Section 4 : Garantie des cautions (Articles L313-50 à L313-51)
Chapitre IV : Les services de paiement (Articles L314-1 à L314-16)
Section 1 : Définitions (Article L314-1)
Section 2 : Champ d'application (Articles L314-2 à L314-6)
Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations (Article L314-7)
Section 4 : Obligations d'information (Articles L314-8 à L314-16)
Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées (Articles L314-9 à L314-11)
Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement (Articles L314-12 à L314-13)
Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement (Article L314-14)
Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen (Article L314-15)
Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants (Article L314-16)
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L315-1 à L315-9)
Chapitre VI : Médiation (Article L316-1)
Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes (Articles L317-1 à L317-3)
Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen (Articles L318-1 à L318-5)
Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement (Articles L321-1 à L322-10)
Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Articles L330-1 à L330-4)
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles L341-1 à L343-2)
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (Articles L341-1 à L341-17)
Section 1 : Définition (Articles L341-1 à L341-2)
Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage (Articles L341-3 à L341-9)
Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage (Article L341-10)
Section 4 : Règles de bonne conduite (Articles L341-11 à L341-16)
Section 5 : Sanctions disciplinaires (Article L341-17)
Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers (Articles L342-1 à L342-3)
Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur (Articles L343-1 à L343-2)
ABROGÉTitre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
ABROGÉTitre IV : Le démarchage et le colportage
ABROGÉChapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.
ABROGÉChapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
ABROGÉChapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.
ABROGÉChapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.
ABROGÉChapitre IV : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers
Titre V : Dispositions pénales (Articles L351-1 à L353-6)
ABROGÉChapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client (Article L351-1)
- Article L351-1
ABROGÉ
Article L351-2ABROGÉ
Article L351-3
Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants (Article L352-1)
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage (Articles L353-1 à L353-6)
Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière (Articles L353-1 à L353-5)
ABROGÉSection 1 : Opérations de banque.
ABROGÉSection 2 : Opérations sur les valeurs mobilières.
ABROGÉSection 3 : Marché à terme.
Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers (Article L353-6)
ABROGÉSection 4 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers.
Titre VI : Sanctions administratives (Articles L361-1 à L362-2)
Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (Articles L361-1 à L361-2)
Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 (Articles L362-1 à L362-2)
Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1)
Titre Ier : Opérations (Articles L411-1 à L412-3)
ABROGÉTitre II : Les catégories de marchés
ABROGÉChapitre Ier : Marchés réglementés français
ABROGÉSection 1 : Reconnaissance et retrait de la qualité de marché réglementé.
ABROGÉSection 2 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés.
ABROGÉSection 3 : Obligation d'intermédiation et monopole de négociation.
ABROGÉSection 4 : Régime des membres d'un marché réglementé.
ABROGÉSection 5 : Centralisation des ordres sur les marchés réglementés.
ABROGÉChapitre II : Marchés réglementés européens.
ABROGÉChapitre III : Marchés étrangers reconnus.
ABROGÉChapitre IV : Marché de l'or.
Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles L420-1 à L426-1)
Chapitre préliminaire : Dispositions communes (Articles L420-1 à L420-18)
Section 1 : Définitions (Article L420-1)
Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre (Article L420-2)
Section 3 : Exigences organisationnelles (Articles L420-3 à L420-8)
Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations (Article L420-9)
Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers (Article L420-10)
Section 6 : Limites de position et déclaration des positions (Articles L420-11 à L420-16)
Section 7 : Qualité d'exécution des transactions (Article L420-17)
Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article L420-18)
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français (Articles L421-1 à L421-20)
Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché (Articles L421-1 à L421-3)
Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé (Articles L421-4 à L421-6)
Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché (Articles L421-7 à L421-13)
Section 4 : Admission aux négociations (Articles L421-14 à L421-16)
Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé (Articles L421-17 à L421-20)
ABROGÉSection 6 : Obligations de transparence avant et après négociation
Chapitre II : Marchés réglementés européens (Article L422-1)
Chapitre III : Marchés étrangers reconnus (Article L423-1)
Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation (Articles L424-1 à L424-10)
Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du système (Article L424-1)
Section 2 : Conditions de fonctionnement (Articles L424-2 à L424-3)
- Article L424-2
- Article L424-3
ABROGÉ
Article L424-4-1ABROGÉ
Article L424-4-2
Section 3 : Admission aux négociations (Article L424-4)
Section 4 : Régime des membres (Article L424-5)
Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises (Articles L424-6 à L424-8)
Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens (Articles L424-9 à L424-10)
ABROGÉSection 7 : Dispositions transitoires
Chapitre V : Systèmes organisés de négociation (Articles L425-1 à L425-10)
Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire (Article L425-1)
Section 2 : Conditions de fonctionnement (Articles L425-2 à L425-6)
Section 3 : Admission aux négociations (Article L425-7)
Section 4 : Régime des clients (Article L425-8)
Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens (Articles L425-9 à L425-10)
Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or (Article L426-1)
Titre III : Les négociations sur instruments financiers (Articles L433-1 à L433-5)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉChapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés (Articles L433-1 à L433-5)
Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange (Articles L433-1 à L433-2)
Section 2 : Obligation de déposer un projet d'offre publique (Article L433-3)
Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire (Article L433-4)
Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé (Article L433-5)
Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux (Articles L440-1 à L441-2)
ABROGÉTitre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Titre V : La protection des investisseurs (Articles L451-1-1 à L452-4)
Chapitre Ier : La transparence des marchés (Articles L451-1-1 à L451-4)
Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes (Articles L451-1-1 à L451-1-6)
Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations (Articles L451-2 à L451-2-1)
Section 3 : Obligation d'information sur le rachat d'actions (Article L451-3)
Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés (Article L451-4)
Section 5 : Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est, en tout ou partie, une matière première agricole
ABROGÉ
Article L451-5
Chapitre II : Associations de défense des investisseurs (Articles L452-1 à L452-4)
Titre VI : Dispositions pénales (Articles L462-2 à L466-1)
ABROGÉChapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.
Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés (Article L462-2)
ABROGÉ
Article L462-1- Article L462-2
ABROGÉChapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers.
Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation (Articles L464-1 à L464-2)
Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs (Articles L465-1 à L465-4)
Chapitre VI : Dispositions communes (Article L466-1)
Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-6)
Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L511-1 à L511-105)
Section 1 : Définitions et activités (Articles L511-1 à L511-4-3)
Section 2 : Interdictions (Articles L511-5 à L511-8-2)
Section 3 : Conditions d'accès à la profession (Articles L511-9 à L511-28)
Sous-section 1 : Agrément (Articles L511-9 à L511-20)
- Article L511-9
- Article L511-10
ABROGÉ
Article L511-10-1- Article L511-11
ABROGÉ
Article L511-12- Article L511-12-1
- Article L511-12-2
- Article L511-13
- Article L511-13-1
- Article L511-13-2
- Article L511-14
- Article L511-15
- Article L511-15-1
- Article L511-16
- Article L511-17
- Article L511-18
- Article L511-19
- Article L511-20
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L511-21 à L511-28)
Section 4 : Organes de la profession (Articles L511-29 à L511-32)
Section 5 : Le secret professionnel (Articles L511-33 à L511-34)
Section 6 : Dispositions comptables (Articles L511-35 à L511-39)
Section 7 : Dispositions prudentielles (Articles L511-41 à L511-50-1)
ABROGÉ
Article L511-40- Article L511-41
- Article L511-41-1-A
- Article L511-41-1-B
- Article L511-41-1-C
- Article L511-41-1
- Article L511-41-2
- Article L511-41-3
- Article L511-41-4
- Article L511-41-5
- Article L511-42
- Article L511-43
- Article L511-44
- Article L511-45
ABROGÉ
Article L511-46- Article L511-47
- Article L511-48
- Article L511-49
- Article L511-50
- Article L511-50-1
Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Articles L511-51 à L511-103)
Sous-section 1 : Dirigeants (Articles L511-51 à L511-54)
Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne (Articles L511-55 à L511-70)
Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération (Articles L511-71 à L511-88)
- Article L511-71
- Article L511-72
- Article L511-73
- Article L511-74
- Article L511-75
- Article L511-76
- Article L511-77
- Article L511-78
- Article L511-79
- Article L511-80
- Article L511-81
- Article L511-82
- Article L511-83
- Article L511-84
- Article L511-84-1
- Article L511-85
- Article L511-86
- Article L511-87
- Article L511-88
Sous-section 4 : Comités spécialisés (Articles L511-89 à L511-103)
Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement (Article L511-104)
Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés (Article L511-105)
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L512-1 à L512-1-1)
Section 2 : Les banques populaires (Articles L512-2 à L512-13)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L512-2 à L512-9)
Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires (Articles L512-11 à L512-12)
ABROGÉSous-section 2 : Chambre syndicale.
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article L512-13)
ABROGÉSous-section 3 : Fonds collectif de garantie.
ABROGÉSous-section 4 : Contrôles.
ABROGÉSous-section 5 : Dispositions diverses.
Section 3 : Le crédit agricole (Articles L512-20 à L512-54)
Section 4 : Le crédit mutuel (Articles L512-55 à L512-59)
Section 5 : Le crédit mutuel agricole et rural (Article L512-60)
ABROGÉSection 5 : Le crédit coopératif.
Section 6 : Les sociétés coopératives de banque (Articles L512-61 à L512-67)
Section 7 : Le crédit maritime mutuel (Articles L512-68 à L512-84)
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne (Articles L512-85 à L512-105)
Sous-section 1 : Missions (Article L512-85)
Sous-section 2 : Le réseau (Articles L512-86 à L512-86-1)
Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance (Articles L512-87 à L512-90)
Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne (Articles L512-92 à L512-93)
ABROGÉSous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (Article L512-99)
- Article L512-99
ABROGÉ
Article L512-100
ABROGÉSous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie.
Sous-section 8 : Dispositions générales (Articles L512-102 à L512-105)
Section 9 : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (Articles L512-106 à L512-108)
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés (Articles L513-1 à L513-33)
Section 1 : Dispositions communes (Article L513-1)
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (Articles L513-2 à L513-27)
Sous-section 1 : Statut et objet (Article L513-2)
Sous-section 2 : Opérations (Articles L513-3 à L513-10)
Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations (Article L513-11)
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier (Articles L513-12 à L513-17)
Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires (Articles L513-18 à L513-21)
Sous-section 6 : Contrôles (Articles L513-22 à L513-24)
Sous-section 7 : Dispositions diverses (Articles L513-25 à L513-27)
Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat (Articles L513-28 à L513-33)
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal (Articles L514-1 à L514-4)
Chapitre V : Les sociétés de financement (Articles L515-1 à L515-13)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L515-1 à L515-1-1)
Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier (Article L515-2)
- Article L515-2
ABROGÉ
Article L515-3
Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Articles L515-4 à L515-12)
ABROGÉSection 4 : Les sociétés de crédit foncier
ABROGÉSous-section 1 : Statut et objet
ABROGÉSous-section 2 : Opérations
ABROGÉSous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
ABROGÉSous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
ABROGÉSous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
ABROGÉSous-section 6 : Contrôles
ABROGÉSous-section 7 : Dispositions diverses
Section 4 : Agence française de développement (Article L515-13)
ABROGÉSection 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement (Articles L516-1 à L516-2)
Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement (Articles L517-1 à L517-20)
Section 1 : Définitions (Articles L517-1 à L517-4-3)
Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement (Article L517-1)
Sous-section 2 : Conglomérats financiers (Articles L517-2 à L517-4)
Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement (Article L517-4-1)
Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires (Article L517-4-2)
Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement (Article L517-4-3)
Section 2 : Dispositions générales (Articles L517-5 à L517-11-2)
Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement (Article L517-5)
Sous-section 2 : Conglomérats financiers (Articles L517-6 à L517-9)
Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement (Article L517-10)
Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires (Article L517-11)
Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement (Articles L517-11-1 à L517-11-2)
Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement (Articles L517-12 à L517-20)
Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L518-1 à L518-25-1)
Section 1 : Dispositions générales (Article L518-1)
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations (Articles L518-2 à L518-24-1)
Sous-section 1 : Commission de surveillance (Articles L518-4 à L518-10)
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations (Articles L518-11 à L518-15-3)
Paragraphe 1 : Le directeur général (Articles L518-11 à L518-12)
Paragraphe 2 : Gestion comptable (Article L518-13)
Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor (Article L518-14)
ABROGÉParagraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes
Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes (Article L518-15)
Paragraphe 5 : Contrôle externe (Articles L518-15-1 à L518-15-3)
Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations (Article L518-16)
Sous-section 4 : Opérations (Articles L518-17 à L518-24-1)
Section 3 : La Poste (Articles L518-25 à L518-25-1)
ABROGÉSection 4 : La Caisse nationale d'épargne
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles L519-1 à L519-17)
Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation (Articles L519-1 à L519-3-2)
Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice (Articles L519-3-3 à L519-4)
Section 3 : Règles de bonne conduite (Articles L519-4-1 à L519-6-1)
Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services (Articles L519-7 à L519-10)
Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles L519-11 à L519-17)
Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles L521-1 à L526-40)
Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement (Articles L521-1 à L521-10)
Chapitre II : Les établissements de paiement (Articles L522-1 à L522-20)
Section 1 : Définition (Articles L522-1 à L522-5-1)
Section 2 : Conditions d'accès à la profession (Articles L522-6 à L522-13)
Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement (Articles L522-6 à L522-11-1)
Sous-section 2 : Enregistrement des prestataires de services d'information sur les comptes (Articles L522-11-2 à L522-11-3)
Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L522-12 à L522-13)
Section 3 : Dispositions prudentielles (Articles L522-14 à L522-18)
Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes (Articles L522-19 à L522-20)
Chapitre III : Les agents (Articles L523-1 à L523-6)
Chapitre IV : Les changeurs manuels (Articles L524-1 à L524-7)
Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique (Articles L525-1 à L525-13)
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique (Articles L526-1 à L526-40)
Titre III : Les prestataires de services d'investissement (Articles L531-0 à L533-33)
Chapitre Ier : Définitions (Articles L531-0 à L531-12)
Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement (Articles L531-1 à L531-2)
Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement (Articles L531-4 à L531-8)
Section 3 : Interdictions (Articles L531-10 à L531-11)
Section 4 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel (Article L531-12)
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-53)
Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement (Articles L532-1 à L532-15)
Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (Articles L532-1 à L532-4)
Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement (Articles L532-6 à L532-8)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille (Articles L532-9 à L532-13)
Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement (Articles L532-14 à L532-15)
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) (Articles L532-16 à L532-27)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L532-16 à L532-17)
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) (Articles L532-18 à L532-22)
Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens (Articles L532-18 à L532-20-1-B)
Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes (Articles L532-20-1 à L532-21-2)
Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes (Article L532-21-3)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses (Article L532-22)
Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) (Articles L532-23 à L532-27)
Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille (Articles L532-23 à L532-24-1-A)
Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises (Articles L532-24-1 à L532-24-2)
Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises (Article L532-25-1)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses (Article L532-27)
Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA (Articles L532-28 à L532-46)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L532-28)
Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille (Article L532-29)
Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers (Articles L532-30 à L532-42-1)
Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes (Articles L532-43 à L532-46)
Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers (Articles L532-47 à L532-53)
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement (Articles L533-1 à L533-33)
ABROGÉSection 1 : Normes de gestion
Section 1 : Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement (Article L533-1)
Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement (Articles L533-2 à L533-4-9)
ABROGÉSection 2 : Obligations comptables et déclaratives
ABROGÉSection 3 : Règles de bonne conduite
Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement (Articles L533-5 à L533-9)
Section 4 : Règles d'organisation (Articles L533-10 à L533-10-8)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement (Articles L533-10 à L533-10-2)
Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (Articles L533-10-3 à L533-10-7)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation (Article L533-10-8)
ABROGÉSection 4 : Garantie des investisseurs.
Section 5 : Règles de bonne conduite (Articles L533-11 à L533-22-4)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (Articles L533-11 à L533-20)
- Article L533-11
- Article L533-12
- Article L533-12-1
- Article L533-12-2
- Article L533-12-3
- Article L533-12-4
- Article L533-12-4-1
- Article L533-12-5
- Article L533-12-6
- Article L533-12-7
- Article L533-13
- Article L533-13-1
- Article L533-14
- Article L533-15
- Article L533-16
- Article L533-17
- Article L533-18
- Article L533-18-1
- Article L533-18-2
- Article L533-19
- Article L533-20
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille (Articles L533-21 à L533-22-2-4)
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet
ABROGÉ
Article L533-22-3
Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement (Article L533-22-4)
Section 6 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement relatives à la garantie des investisseurs (Article L533-23)
Section 7 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement relatives à la conception et distribution des instruments financiers (Articles L533-24 à L533-24-1-1)
Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement (Articles L533-24-2 à L533-31-5)
Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement (Articles L533-24-2 à L533-24-3)
Sous-section 1 : Dirigeants (Articles L533-25 à L533-28)
Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne (Articles L533-29 à L533-29-4)
Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération (Articles L533-30 à L533-30-17)
- Article L533-30
- Article L533-30-1
- Article L533-30-2
- Article L533-30-3
- Article L533-30-4
- Article L533-30-5
- Article L533-30-6
- Article L533-30-7
- Article L533-30-8
- Article L533-30-9
- Article L533-30-10
- Article L533-30-11
- Article L533-30-12
- Article L533-30-13
- Article L533-30-14
- Article L533-30-15
- Article L533-30-16
- Article L533-30-17
Sous-section 4 : Comités spécialisés (Articles L533-31 à L533-31-5)
Section 9 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives aux internalisateurs systématiques (Articles L533-32 à L533-33)
Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-10-5)
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers (Articles L541-1 à L541-9-1)
Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers (Article L542-1)
ABROGÉChapitre II : Les intermédiaires habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers
Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs (Article L543-1)
ABROGÉChapitre III : Les sociétés de gestion collective
ABROGÉChapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation
Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Articles L544-2 à L544-6)
Chapitre V : Les agents liés (Articles L545-1 à L545-6)
Chapitre VI : Immatriculation unique (Articles L546-1 à L546-4)
Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif (Articles L547-1 à L547-6)
Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif (Articles L548-1 à L548-6)
Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données (Articles L549-1 à L549-2)
ABROGÉSection 1 : Définition
ABROGÉSection 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données
ABROGÉSection 3 : Dispositifs de publication agréés
ABROGÉSection 4 : Systèmes consolidés de publication
ABROGÉSection 5 : Mécanismes de déclaration agréés
ABROGÉSection 6 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques (Articles L54-10-1 à L54-10-5)
ABROGÉTitre IV : Les sociétés de gestion collective
Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Articles L551-1 à L552-7)
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2)
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-1 à L561-50)
Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République (Article L561-1)
Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-2 à L561-4)
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle (Articles L561-4-1 à L561-14-2)
- Article L561-4-1
- Article L561-5
- Article L561-5-1
- Article L561-6
- Article L561-7
- Article L561-7-1
- Article L561-8
- Article L561-9
- Article L561-9-1
- Article L561-10
- Article L561-10-1
- Article L561-10-2
- Article L561-10-3
- Article L561-11
- Article L561-12
- Article L561-13
- Article L561-14
ABROGÉ
Article L561-14-1- Article L561-14-2
Section 4 : Obligation de déclaration et d'information (Articles L561-15 à L561-22)
Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale (Articles L561-23 à L561-31-2)
Section 6 : Procédures et contrôle interne (Articles L561-32 à L561-35)
Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives (Articles L561-36 à L561-44)
Section 8 : Droit d'accès indirect aux données (Article L561-45)
Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs (Articles L561-45-1 à L561-50)
Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition (Articles L562-1 à L562-15)
Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (Articles L563-1 à L563-5)
Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales (Articles L564-1 à L564-2)
ABROGÉTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
ABROGÉChapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations
ABROGÉChapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
ABROGÉChapitre III : Autres obligations de vigilance
ABROGÉChapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
ABROGÉChapitre V : Dispositions diverses
ABROGÉTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉChapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations
ABROGÉChapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
ABROGÉChapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers
ABROGÉChapitre III : Autres obligations de vigilance
ABROGÉChapitre IV : Dispositions diverses
Titre VII : Dispositions pénales (Articles L570-1 à L574-6)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Articles L571-1 à L571-16)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L571-1 à L571-9)
Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives (Articles L571-10 à L571-11)
Section 3 : Caisses de crédit municipal (Article L571-12)
Section 4 : Entreprises de crédit-bail (Article L571-13)
Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes (Article L571-14)
Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque (Articles L571-15 à L571-16)
Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Articles L572-1 à L572-27)
Section 1 : Changeurs manuels (Articles L572-1 à L572-4)
Section 2 : Prestataires de services de paiement (Articles L572-5 à L572-12)
Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique (Articles L572-13 à L572-22)
Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques (Articles L572-23 à L572-26)
Section 5 : Emetteurs de jetons (Article L572-27)
ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif (Articles L573-1 à L573-17)
Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement (Articles L573-1 à L573-8)
Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers (Articles L573-9 à L573-11)
Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif (Articles L573-12 à L573-14)
Section 4 : Dispositions relatives aux intermédiaires en financement participatif (Articles L573-15 à L573-17)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes (Articles L574-1 à L574-6)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3)
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1)
Chapitre Ier : Réglementation (Articles L611-1 à L611-7)
Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L612-1 à L612-50)
Section 1 : Missions et champ d'application (Articles L612-1 à L612-3)
Section 2 : Composition et fonctionnement (Articles L612-4 à L612-17)
Section 3 : Moyens de fonctionnement (Articles L612-18 à L612-20)
Section 4 : Agréments et modifications de participations (Articles L612-21 à L612-22)
Section 5 : Exercice du contrôle (Articles L612-23 à L612-29-1)
Section 6 : Mesures de police administrative (Articles L612-30 à L612-37)
Section 7 : Pouvoir disciplinaire (Articles L612-38 à L612-42)
Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes (Articles L612-43 à L612-45)
Section 9 : Coopération (Articles L612-46 à L612-50)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles L613-20-1 à L613-70)
Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée (Articles L613-20-1 à L613-21-8)
Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs (Articles L613-20-1 à L613-20-7)
Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L613-21-1 à L613-21-8)
Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté (Articles L613-24 à L613-31-10)
Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement (Articles L613-24 à L613-31)
Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Articles L613-31-1 à L613-31-10)
ABROGÉSous-section 3 : Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires
Section 3 : Régime de contrôle spécifique (Articles L613-32 à L613-33-4)
Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires (Articles L613-34 à L613-63)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L613-34 à L613-34-9)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement (Articles L613-35 à L613-37-1)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L613-35 à L613-35-1)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle (Article L613-36)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe (Articles L613-37 à L613-37-1)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution (Articles L613-38 à L613-40-2)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Article L613-38)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle (Article L613-39)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe (Articles L613-40 à L613-40-1)
Paragraphe 4 : Notifications (Article L613-40-2)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (Articles L613-41 à L613-43-1)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (Articles L613-44 à L613-44-1)
Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce (Articles L613-45 à L613-45-1)
Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe (Articles L613-46 à L613-46-7)
Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation (Article L613-47)
Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres (Articles L613-48 à L613-48-5)
Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution (Articles L613-49 à L613-58-1)
Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Articles L613-49 à L613-49-3)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution (Articles L613-50 à L613-56-9)
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles L613-50 à L613-50-10)
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution (Articles L613-51 à L613-51-2)
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités (Articles L613-52 à L613-52-6)
Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (Articles L613-53 à L613-53-5)
Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs (Articles L613-54 à L613-54-2)
Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne (Articles L613-55 à L613-55-13)
Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution (Articles L613-56 à L613-56-9)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution (Articles L613-57 à L613-57-2)
Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours (Articles L613-58 à L613-58-1)
Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux (Articles L613-59 à L613-61-2)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes (Articles L613-59 à L613-59-2)
Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée (Articles L613-60 à L613-60-2)
Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle (Articles L613-61 à L613-61-2)
Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution (Articles L613-62 à L613-62-2)
Sous-section 13 : Dispositions finales (Article L613-63)
Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution (Articles L613-64 à L613-64-2)
Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (Article L613-70)
Chapitre IV : Institutions consultatives (Articles L614-1 à L614-3)
Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Articles L614-1 à L614-3)
ABROGÉSection 1 : Conseil national du crédit et du titre et comité consultatif
ABROGÉSection 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public
Chapitre V : Autres institutions (Article L615-1)
Titre II : L'Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35)
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35)
Section 1 : Missions (Article L621-1)
Section 2 : Composition (Article L621-2)
Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles L621-3 à L621-5-5)
Section 4 : Pouvoirs (Articles L621-6 à L621-21-1)
Sous-section 1 : Réglementation et décisions (Articles L621-6 à L621-7-2)
ABROGÉSous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers (Articles L621-8 à L621-8-2)
Sous-section 2 bis : Veille et surveillance (Article L621-8-4)
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes (Articles L621-9 à L621-12-1)
Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures (Articles L621-13 à L621-14)
Sous-section 4 bis : Composition administrative (Article L621-14-1)
Sous-section 5 : Sanctions (Articles L621-15 à L621-17-1-1)
ABROGÉSous-section 4 bis : Sanctions
Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes (Articles L621-17-3 à L621-17-7)
Sous-section 7 : Autres compétences (Articles L621-18 à L621-20-9)
- Article L621-18
- Article L621-18-1
- Article L621-18-2
- Article L621-18-3
- Article L621-18-4
- Article L621-18-5
- Article L621-18-6
- Article L621-18-7
- Article L621-18-8
- Article L621-19
- Article L621-20
- Article L621-20-1
- Article L621-20-2
- Article L621-20-3
- Article L621-20-4
- Article L621-20-5
- Article L621-20-6
- Article L621-20-7
- Article L621-20-8
- Article L621-20-9
ABROGÉ
Article L621-21
Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques (Articles L621-21 à L621-21-1)
ABROGÉSous-section 5 : Autres compétences
ABROGÉSous-section 6 : Autres compétences
Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes (Articles L621-22 à L621-25)
Section 6 : Voies de recours (Articles L621-30 à L621-30-1)
Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique (Articles L621-31 à L621-35)
ABROGÉTitre II : Les autorités des marchés financiers
ABROGÉChapitre Ier : Commission des opérations de bourse
ABROGÉChapitre II : Conseil des marchés financiers
ABROGÉChapitre III : Conseil de discipline de la gestion financière
Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles L631-1 à L634-4)
Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national. (Articles L631-1 à L631-2-3)
Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Articles L632-1-A à L632-17)
Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes (Articles L632-1-A à L632-11-3)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L632-1-A)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L632-1 à L632-6)
Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution (Articles L632-6-1 à L632-6-3)
Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article L632-7)
Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers (Articles L632-8 à L632-11-2)
Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L632-11-3)
Section 2 : Autres dispositions (Articles L632-12 à L632-17)
Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles L633-1 à L633-15)
Section 1 : Identification des conglomérats financiers (Article L633-1)
Section 2 : Désignation du coordonnateur (Article L633-2)
Section 3 : Mission du coordonnateur (Article L633-3)
Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire (Articles L633-4 à L633-7-1)
Section 5 : Exercice du contrôle (Articles L633-8 à L633-11)
Section 6 : Mesures d'exécution (Articles L633-12 à L633-13)
Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen (Articles L633-14 à L633-15)
Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte (Articles L634-1 à L634-4)
ABROGÉTitre III : Echanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
ABROGÉChapitre Ier : Echanges d'informations sur le territoire national
ABROGÉChapitre II : Echanges d'informations avec l'étranger
ABROGÉChapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
ABROGÉSection 1 : Identification des conglomérats financiers
ABROGÉSection 2 : Désignation du coordonnateur
ABROGÉSection 3 : Mission du coordonnateur
ABROGÉSection 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire
ABROGÉSection 5 : Exercice du contrôle
ABROGÉSection 6 : Mesures d'exécution
ABROGÉSection 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen
ABROGÉTitre III : Échanges d'informations
Titre IV : Dispositions pénales (Articles L641-1 à L642-3)
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer (Articles L711-1 à L712-10)
Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer (Articles L711-1 à L711-7)
Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L711-1 à L711-3)
Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L711-4 à L711-6)
Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques (Article L711-7)
Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière (Articles L712-1 à L712-10)
Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy (Articles L712-1 à L712-4)
Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L712-5 à L712-10)
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer (Articles L721-1 à L722-21)
Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer (Articles L721-1 à L721-26)
Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L722-1 à L722-21)
Section 1 : Opérations libellées en euros (Article L722-1)
Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds (Articles L722-2 à L722-21)
Sous-section 1 : Définitions (Articles L722-2 à L722-3)
Sous-section 2 : Les transferts de fonds (Articles L722-4 à L722-8)
Sous-section 3 : Obligations du prestataire de service de paiement du donneur d'ordre (Articles L722-9 à L722-10)
Sous-section 4 : Obligations du prestataire de service de paiement du bénéficiaire (Articles L722-11 à L722-12)
Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération (Articles L722-13 à L722-15)
Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions (Articles L722-16 à L722-21)
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE (Articles L731-1 à L734-9)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Article L731-1)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L732-1 à L732-9)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Article L732-1)
Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale (Article L732-2)
Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes (Article L732-3)
Section 4 : Stabilité du système financier (Article L732-4)
Section 5 : Relations financières avec l'étranger (Article L732-5)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L732-6 à L732-8)
Section 7 : Sanctions administratives (Article L732-9)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L733-1 à L733-9)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Article L733-1)
Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale (Article L733-2)
Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes (Article L733-3)
Section 4 : Stabilité du système financier (Article L733-4)
Section 5 : Relations financières avec l'étranger (Article L733-5)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L733-6 à L733-8)
Section 7 : Sanctions administratives (Article L733-9)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L734-1 à L734-9)
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (Article L734-1)
Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale (Article L734-2)
Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes (Article L734-3)
Section 4 : Stabilité du système financier (Article L734-4)
Section 5 : Relations financières avec l'étranger (Article L734-5)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L734-6 à L734-8)
Section 7 : Sanctions administratives (Article L734-9)
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles L741-1 à L744-14)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L741-1 à L741-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE (Articles L742-1 à L742-15)
Section 1 : Instruments financiers (Articles L742-1 à L742-10)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Article L742-1)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article L742-2)
Sous-section 3 : Titres de créance (Articles L742-3 à L742-5)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles L742-6 à L742-10)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L742-6)
Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle (Article L742-7)
Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels (Article L742-8)
Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels (Article L742-9)
Paragraphe 5 : Organismes de financement (Article L742-10)
Section 2 : Produits d'épargne (Articles L742-11 à L742-13)
Section 3 : Dispositions pénales (Articles L742-14 à L742-15)
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles L743-1 à L743-15)
Section 1 : Instruments financiers (Articles L743-1 à L743-10)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Article L743-1)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article L743-2)
Sous-section 3 : Titres de créance (Articles L743-3 à L743-5)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles L743-6 à L743-10)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L743-6)
Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle (Article L743-7)
Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels (Article L743-8)
Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels (Article L743-9)
Paragraphe 5 : Organismes de financement (Article L743-10)
Section 2 : Produits d'épargne (Articles L743-11 à L743-13)
Section 3 : Dispositions pénales (Articles L743-14 à L743-15)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L744-1 à L744-14)
Section 1 : Instruments financiers (Articles L744-1 à L744-10)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Article L744-1)
Sous-section 2 : Titres de capital (Article L744-2)
Sous-section 3 : Titres de créance (Articles L744-3 à L744-5)
Sous-section 4 : Placements collectifs (Articles L744-6 à L744-10)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L744-6)
Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle (Article L744-7)
Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels (Article L744-8)
Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels (Article L744-9)
Paragraphe 5 : Organismes de financement (Article L744-10)
Section 2 : Produits d'épargne (Articles L744-11 à L744-12)
Section 3 : Dispositions pénales (Articles L744-13 à L744-14)
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L752-1 à L754-20)
Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L752-1 à L752-21)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique (Articles L752-1 à L752-4)
Section 2 : Crédits (Articles L752-5 à L752-9)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L752-5)
Sous-section 2 : Catégories de crédits (Article L752-6)
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article L752-7)
Sous-section 4 : Garantie des cautions (Article L752-8)
Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article L752-9)
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L752-10 à L752-12)
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes (Articles L752-13 à L752-14)
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Article L752-15)
Section 6 : Démarchage (Articles L752-16 à L752-18)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles L752-19 à L752-21)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L753-1 à L753-21)
Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique (Articles L753-1 à L753-4)
Section 2 : Crédits (Articles L753-5 à L753-9)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L753-5)
Sous-section 2 : Catégories de crédits (Article L753-6)
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article L753-7)
Sous-section 4 : Garantie des cautions (Article L753-8)
Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article L753-9)
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L753-10 à L753-12)
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes (Articles L753-13 à L753-14)
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Article L753-15)
Section 6 : Démarchage (Articles L753-16 à L753-18)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles L753-19 à L753-21)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L754-1 à L754-20)
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique (Articles L754-1 à L754-2)
Section 2 : Crédits (Articles L754-3 à L754-7)
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L754-8 à L754-11)
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes (Articles L754-12 à L754-13)
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers (Article L754-14)
Section 6 : Démarchage (Articles L754-15 à L754-17)
Section 7 : Dispositions pénales (Articles L754-18 à L754-20)
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS (Articles L761-1 à L764-14)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Article L761-1)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L762-1 à L762-14)
Section 1 : Opérations (Articles L762-1 à L762-2)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles L762-3 à L762-6)
Section 3 : Négociations sur instruments financiers (Article L762-7)
Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux (Articles L762-8 à L762-9)
Section 5 : Protection des investisseurs (Articles L762-10 à L762-11)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L762-12 à L762-14)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L763-1 à L763-14)
Section 1 : Opérations (Articles L763-1 à L763-2)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles L763-3 à L763-6)
Section 3 : Négociations sur instruments financiers (Article L763-7)
Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux (Articles L763-8 à L763-9)
Section 5 : Protection des investisseurs (Articles L763-10 à L763-11)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L763-12 à L763-14)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L764-1 à L764-14)
Section 1 : Opérations (Articles L764-1 à L764-2)
Section 2 : Plateformes de négociation (Articles L764-3 à L764-6)
Section 3 : Négociations sur instruments financiers (Article L764-7)
Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux (Articles L764-8 à L764-9)
Section 5 : Protection des investisseurs (Articles L764-10 à L764-11)
Section 6 : Dispositions pénales (Articles L764-12 à L764-14)
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43)
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L771-1 à L771-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L772-1 à L772-10)
Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy (Articles L772-1 à L772-4)
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin (Article L772-5)
Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L772-6 à L772-10)
Sous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L772-6)
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires (Articles L772-7 à L772-8)
Sous-section 3 : Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles L772-9 à L772-10)
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50)
Section 1 : Interdiction (Article L773-1)
Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L773-2 à L773-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L773-2 à L773-7)
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions (Article L773-2)
Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession (Article L773-3)
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (Article L773-4)
Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles (Article L773-5)
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Article L773-6)
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés (Article L773-7)
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne (Article L773-8)
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article L773-9)
Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement (Article L773-10)
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement (Article L773-11)
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement (Article L773-12)
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L773-13 à L773-14)
Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L773-15)
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications (Articles L773-16 à L773-20)
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L773-21 à L773-26)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L773-21)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Article L773-22)
Sous-section 3 : Agents (Article L773-23)
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article L773-24)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article L773-25)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Article L773-26)
Section 5 : Prestataires de services d'investissement (Articles L773-27 à L773-30)
Section 6 : Autres prestataires de services (Articles L773-31 à L773-40)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Article L773-31)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article L773-32)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (Article L773-33)
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article L773-34)
Sous-section 5 : Agents liés (Article L773-35)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article L773-36)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Article L773-37)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs (Article L773-38)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Article L773-39)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Article L773-40)
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Article L773-41)
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles L773-42 à L773-44)
Section 9 : Dispositions pénales (Articles L773-45 à L773-50)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L773-45)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (Article L773-46)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L773-47)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L773-48)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L773-49)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article L773-50)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L774-1 à L774-50)
Section 1 : Interdiction (Article L774-1)
Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L774-2 à L774-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L774-2 à L774-7)
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions (Article L774-2)
Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession (Article L774-3)
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (Article L774-4)
Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles (Article L774-5)
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Article L774-6)
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés (Article L774-7)
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne (Article L774-8)
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés (Article L774-9)
Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement (Article L774-10)
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement (Article L774-11)
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement (Article L774-12)
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L774-13 à L774-14)
Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L774-15)
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications (Articles L774-16 à L774-20)
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L774-21 à L774-26)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L774-21)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Article L774-22)
Sous-section 3 : Agents (Article L774-23)
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article L774-24)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article L774-25)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Article L774-26)
Section 5 : Prestataires de services d'investissement (Articles L774-27 à L774-30)
Section 6 : Autres prestataires de services (Articles L774-31 à L774-40)
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (Article L774-31)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article L774-32)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (Article L774-33)
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article L774-34)
Sous-section 5 : Agents liés (Article L774-35)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article L774-36)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Article L774-37)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs (Article L774-38)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Article L774-39)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Article L774-40)
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Article L774-41)
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles L774-42 à L774-44)
Section 9 : Dispositions pénales (Articles L774-45 à L774-50)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L774-45)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services (Article L774-46)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L774-47)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L774-48)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L774-49)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article L774-50)
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L775-1 à L775-43)
Section 1 : Interdiction (Article L775-1)
Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L775-2 à L775-14)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L775-2 à L775-7)
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions (Article L775-2)
Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession (Article L775-3)
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel (Article L775-4)
Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles (Article L775-5)
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Article L775-6)
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés (Article L775-7)
Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés (Article L775-8)
Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement (Article L775-9)
Sous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement (Article L775-10)
Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement (Article L775-11)
Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles L775-12 à L775-13)
Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L775-14)
Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles L775-15 à L775-20)
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L775-15)
Sous-section 2 : Etablissements de paiement (Article L775-16)
Sous-section 3 : Agents (Article L775-17)
Sous-section 4 : Changeurs manuels (Article L775-18)
Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique (Article L775-19)
Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique (Article L775-20)
Section 4 : Prestataires de services d'investissement (Articles L775-21 à L775-24)
Section 5 : Autres prestataires de services (Articles L775-25 à L775-34)
Sous-section 1 : Les conseillers en investissements financiers (Article L775-25)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (Article L775-26)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (Article L775-27)
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article L775-28)
Sous-section 5 : Agents liés (Article L775-29)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (Article L775-30)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (Article L775-31)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs (Article L775-32)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (Article L775-33)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (Article L775-34)
Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Article L775-35)
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés (Articles L775-36 à L775-38)
Section 8 : Dispositions pénales (Articles L775-39 à L775-43)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service (Article L775-39)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires (Article L775-40)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L775-41)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs (Article L775-42)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Article L775-43)
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE (Articles L781-1 à L785-16)
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L781-1 à L781-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L783-1 à L783-17)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L783-1 à L783-6)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L783-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L783-2 à L783-3)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L783-4)
Sous-section 4 : Institutions consultatives et autres institutions (Articles L783-5 à L783-6)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles L783-7 à L783-12)
Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement (Article L783-7)
Sous-section 2 : Pouvoirs (Article L783-8)
Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes (Article L783-9)
Sous-section 4 : Autres compétences (Article L783-10)
Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes (Article L783-11)
Sous-section 6 : Voies de recours (Article L783-12)
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations (Articles L783-13 à L783-15)
Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national (Article L783-13)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Article L783-14)
Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte (Article L783-15)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L783-16 à L783-17)
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L784-1 à L784-17)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L784-1 à L784-6)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L784-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L784-2 à L784-3)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L784-4)
Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions (Articles L784-5 à L784-6)
Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles L784-7 à L784-12)
Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement (Article L784-7)
Sous-section 2 : Pouvoirs (Article L784-8)
Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes (Article L784-9)
Sous-section 4 : Autres compétences (Article L784-10)
Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes (Article L784-11)
Sous-section 6 : Voies de recours (Article L784-12)
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations (Articles L784-13 à L784-15)
Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national (Article L784-13)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Article L784-14)
Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte (Article L784-15)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L784-16 à L784-17)
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L785-1 à L785-16)
Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L785-1 à L785-5)
Sous-section 1 : Réglementation (Article L785-1)
Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L785-2)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article L785-3)
Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions (Articles L785-4 à L785-5)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles L785-6 à L785-11)
Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement (Article L785-6)
Sous-section 2 : Pouvoirs (Article L785-7)
Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes (Article L785-8)
Sous-section 4 : Autres compétences (Article L785-9)
Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes (Article L785-10)
Sous-section 6 : Voies de recours (Article L785-11)
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations (Articles L785-12 à L785-14)
Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national (Article L785-12)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger (Article L785-13)
Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte (Article L785-14)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles L785-15 à L785-16)
ABROGÉLivre VII : Régime de l'outre-mer
ABROGÉTitre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉSection 1 : Les signes monétaires
ABROGÉSection 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer
ABROGÉSection 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉSection 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉSection 5
ABROGÉSection 6 : Des tarifs des services bancaires de base
ABROGÉSection 7 : Mise en œuvre des normes techniques
ABROGÉChapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'introduction de l'euro à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et au territoire des îles Wallis-et-Futuna
ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
ABROGÉSection 1 : Les signes monétaires
ABROGÉSection 2 : L'institut d'émission d'outre-mer
ABROGÉSection 3 : Opérations de paiement
ABROGÉSection 4 : Mise en œuvre des normes techniques
ABROGÉSection 3 : Les instruments de la monnaie scripturale
ABROGÉSection 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers
ABROGÉSection 5 : Etablissement de la balance des paiements
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
ABROGÉSection 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.
ABROGÉSous-section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information
ABROGÉSous-section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre
ABROGÉSous-section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire
ABROGÉSous-section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires
ABROGÉSous-section 5 : Obligations de coopération
ABROGÉSous-section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées
ABROGÉSous-section 7 : Sanctions
ABROGÉSection 2 : Définitions
ABROGÉSection 3 : Application des règlements européens
ABROGÉChapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs
ABROGÉTitre II : Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉTitre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉTitre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
ABROGÉChapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
ABROGÉSection 1 : Les instruments financiers
ABROGÉSection 2 : Les produits d'épargne
ABROGÉChapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
ABROGÉSection 1 : Les opérations de banque
ABROGÉSection 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
ABROGÉSection 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Démarchage
ABROGÉChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
- Article L734-1
- Article L734-2
- Article L734-3
- Article L734-4
- Article L734-5
- Article L734-6
- Article L734-7
- Article L734-8
ABROGÉSection 1 : L'appel public à l'épargne
ABROGÉSection 2 : Les catégories de marché
ABROGÉSection 3 : Les négociations sur instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
ABROGÉSection 5 : La protection des investisseurs
ABROGÉChapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
ABROGÉSection 1 : Les établissements du secteur bancaire
ABROGÉSection 2 : Les changeurs manuels
ABROGÉSection 3 : Les prestataires de services d'investissement
ABROGÉSection 4 : Autres prestataires de services
ABROGÉSection 5 : Les intermédiaires en biens divers
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉChapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
- Article L736-1
- Article L736-2
- Article L736-3
- Article L736-4
- Article L736-4-1
- Article L736-5
- Article L736-6
- Article L736-7
- Article L736-8
- Article L736-7
ABROGÉSection 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 1 : Réglementation
ABROGÉSous-section 1 : Le Comité de la réglementation bancaire et financière
ABROGÉSous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 2 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉSous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 3 : La commission bancaire
ABROGÉSous-section 4 : Le Conseil national du crédit et du titre
ABROGÉSous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉSous-section 5 : Autres institutions
ABROGÉSection 2 : L'Autorité des marchés financiers
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
ABROGÉTitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
ABROGÉChapitre Ier : La monnaie
ABROGÉSection 1 : Règles d'usage de la monnaie
ABROGÉSection 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
ABROGÉSection 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
ABROGÉSection 4 : Stabilité du système financier
ABROGÉSection 5 : Les relations financières avec l'étranger
ABROGÉChapitre II : Les produits
ABROGÉSection 1 : Les instruments financiers
ABROGÉSection 2 : Les produits d'épargne
ABROGÉChapitre III : Les services
ABROGÉSection 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales
ABROGÉSous-section 2 : Comptes et dépôts
ABROGÉSous-section 3 : Crédits
ABROGÉSection 2 : Les services de paiement
ABROGÉSection 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
ABROGÉSection 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.
ABROGÉSection 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
ABROGÉSection 6 : Démarchage
ABROGÉChapitre IV : Les marchés
ABROGÉSection 1 : Opérations
ABROGÉSection 2 : Les plates-formes de négociation
ABROGÉSection 2 : Les catégories de marché
ABROGÉSection 3 : Les négociations sur instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
ABROGÉSection 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
ABROGÉSection 5 : La protection des investisseurs
ABROGÉChapitre V : Les prestataires de services
ABROGÉSection 1 : Prestataires de services bancaires
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales
ABROGÉSous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés
ABROGÉSous-section 3 : Les sociétés de financement
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes
ABROGÉParagraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier
ABROGÉParagraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle
ABROGÉParagraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier
ABROGÉParagraphe 4 : L'Agence française de développement
ABROGÉParagraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
ABROGÉSous-section 4 : Les institutions financières spécialisées
ABROGÉSous-section 5 : Les compagnies financières
ABROGÉSous-section 5 bis : La Caisse des dépôts et consignations
ABROGÉSous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
ABROGÉSection 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
ABROGÉSection 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
ABROGÉSous-section 1 : Prestataires de services de paiement
ABROGÉSous-section 2 : Les établissements de paiement
ABROGÉSous-section 3 : Les agents
ABROGÉSous-section 4 : Les changeurs manuels
ABROGÉSous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique
ABROGÉSous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
ABROGÉSection 3 : Les prestataires de services d'investissement
ABROGÉSection 4 : Autres prestataires de services
ABROGÉSection 5 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
ABROGÉSection 4 : Intermédiaires en biens divers
ABROGÉSection 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉChapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
ABROGÉSection 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 1 : Réglementation
ABROGÉSous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ABROGÉSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
ABROGÉSous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉSous-section 5 : Autres institutions
ABROGÉSection 2 : L'Autorité des marchés financiers
ABROGÉSection 2 : Les autorités des marchés financiers
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
ABROGÉSection 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
ABROGÉTitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
ABROGÉChapitre Ier : La monnaie
ABROGÉSection 1 : Règles d'usage de la monnaie
ABROGÉSection 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
ABROGÉSection 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
ABROGÉSection 4 : Stabilité du système financier
ABROGÉSection 5 : Les relations financières avec l'étranger
ABROGÉChapitre II : Les produits
ABROGÉChapitre III : Les services
ABROGÉSection 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales
ABROGÉSous-section 2 : Comptes et dépôts
ABROGÉSous-section 3 : Crédits
ABROGÉSection 2 : Les services de paiement
ABROGÉSection 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
ABROGÉSection 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.
ABROGÉSection 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
ABROGÉSection 6 : Démarchage
ABROGÉChapitre IV : Les marchés
ABROGÉSection 1 : Opérations
ABROGÉSection 2 : Les catégories de marché
ABROGÉSection 2 : Les plates-formes de négociation
ABROGÉSection 3 : Les négociations sur instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
ABROGÉSection 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
ABROGÉSection 5 : La protection des investisseurs
ABROGÉChapitre V : Les prestataires de services
ABROGÉSection 1 : Prestataires de services bancaires
ABROGÉSous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes
ABROGÉParagraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier
ABROGÉParagraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle
ABROGÉParagraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier
ABROGÉParagraphe 4 : L'Agence française de développement
ABROGÉParagraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
ABROGÉSous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
ABROGÉSous-section 3 : Les compagnies financières
ABROGÉSous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations
ABROGÉSous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
ABROGÉSection 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
ABROGÉSection 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
ABROGÉSous-section 1 : Prestataires de services de paiement
ABROGÉSous-section 2 : Les établissements de paiement
ABROGÉSous-section 3 : Les agents
ABROGÉSous-section 4 : Les changeurs manuels
ABROGÉSous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique
ABROGÉSous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
ABROGÉSection 3 : Les prestataires de services d'investissement
ABROGÉSection 4 : Autres prestataires de services
ABROGÉSection 4 : Les intermédiaires en biens divers
ABROGÉSection 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
ABROGÉSection 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉChapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
ABROGÉSection 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 1 : Réglementation
ABROGÉSous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ABROGÉSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
ABROGÉSous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉSous-section 5 : Comité consultatif du crédit auprès du conseil des ministres de la Polynésie française
ABROGÉSous-section 6 : Autres institutions
ABROGÉSection 2 : L'Autorité des marchés financiers
ABROGÉSection 2 : Les autorités des marchés financiers
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
ABROGÉSection 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
ABROGÉTitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
ABROGÉChapitre Ier : La monnaie
ABROGÉChapitre II : Les produits
ABROGÉSection 1 : Les instruments financiers
ABROGÉSection 2 : Les produits d'épargne
ABROGÉChapitre III : Les services
ABROGÉSection 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
ABROGÉSection 2 : Les services de paiement
ABROGÉSection 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
ABROGÉSection 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes.
ABROGÉSection 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
ABROGÉSection 6 : Démarchage
ABROGÉChapitre IV : Les marchés
ABROGÉSection 1 : Opérations
ABROGÉSection 2 : Les plates-formes de négociation
ABROGÉSection 2 : Les catégories de marché
ABROGÉSection 3 : Les négociations sur instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
ABROGÉSection 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
ABROGÉSection 5 : La protection des investisseurs
ABROGÉChapitre V : Les prestataires de services
ABROGÉSection 1 : Prestataires de services bancaires
ABROGÉSous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes
ABROGÉParagraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier
ABROGÉParagraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle
ABROGÉParagraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier
ABROGÉParagraphe 4 : L'Agence française de développement
ABROGÉParagraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
ABROGÉSous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
ABROGÉSous-section 3 : Les compagnies financières
ABROGÉSous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations
ABROGÉSous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
ABROGÉSection 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
ABROGÉSous-section 1 : Prestataires de services de paiement
ABROGÉSous-section 2 : Les établissements de paiement
ABROGÉSous-section 3 : Les agents
ABROGÉSous-section 4 : Les changeurs manuels
ABROGÉSous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique
ABROGÉSous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
ABROGÉSection 3 : Les prestataires de services d'investissement
ABROGÉSection 4 : Autres prestataires de services
ABROGÉSection 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉChapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
ABROGÉSection 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 1 : Réglementation
ABROGÉSous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ABROGÉSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
ABROGÉSous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉSous-section 5 : Autres institutions
ABROGÉSection 2 : L'Autorité des marchés financiers
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
ABROGÉSection 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
ABROGÉTitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy
ABROGÉTitre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
ABROGÉChapitre Ier : La monnaie
ABROGÉChapitre II : Les produits
ABROGÉSection 1 : Les instruments financiers
ABROGÉSection 2 : Les produits d'épargne
ABROGÉChapitre III : Les services
ABROGÉSection 1 : Les opérations de banque
ABROGÉSection 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
ABROGÉSection 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Démarchage
ABROGÉChapitre IV : Les marchés
ABROGÉSection 1 : L'appel public à l'épargne
ABROGÉSection 2 : Les catégories de marché
ABROGÉSection 3 : Les négociations sur instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
ABROGÉSection 5 : La protection des investisseurs
ABROGÉChapitre V : Les prestataires de services
ABROGÉSection 1 : Les établissements du secteur bancaire
ABROGÉSection 2 : Les changeurs manuels
ABROGÉSection 3 : Les prestataires de services d'investissement
ABROGÉSection 4 : Autres prestataires de services
ABROGÉSection 5 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉChapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
ABROGÉSection 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 1 : Réglementation
ABROGÉSous-section 1 : Le comité de la réglementation bancaire et financière
ABROGÉSous-section 2 : Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 2 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉSous-section 3 : La commission bancaire
ABROGÉSous-section 4 : Le conseil national du crédit et du titre
ABROGÉSection 2 : Les autorités des marchés financiers
ABROGÉSection 2 : L'Autorité des marchés financiers
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
Partie réglementaire (Articles D112-1 à R773-1)
Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles D112-1 à R112-7)
Chapitre Ier : L'unité monétaire.
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. (Articles D112-1 à R112-7)
Section 1 : L'indexation. (Articles D112-1 à D112-2)
Section 2 : Pouvoir libératoire. (Article R112-2)
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Articles D112-3 à R112-5)
Section 4 : Mode de paiement du salaire.
Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (Articles D112-6 à R112-7)
Titre II : La monnaie fiduciaire (Articles D121-1 à R123-3)
Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. (Articles D121-1 à R121-20)
Chapitre II : Les billets de banque. (Articles R122-1 à D122-11)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles R123-1 à R123-3)
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R131-1 à D133-12)
Chapitre Ier : Le chèque bancaire (Articles R131-1 à R131-51)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R131-1 à R131-1-1)
Section 2 : Création et forme du chèque. (Article R131-2)
Section 3 : Transmission.
Section 4 : Aval.
Section 5 : Présentation et paiement. (Articles R131-3 à R131-9)
Section 6 : Chèque barré.
Section 7 : Recours en cas de non-paiement.
Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.
Section 9 : Altération.
Section 10 : Prescription.
Section 11 : Protêt. (Article R131-10)
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles R131-11 à R131-51)
Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante. (Articles R131-11 à R131-14)
Sous-section 2 : Injonction et régularisation (Articles R131-15 à D131-25)
Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations. (Articles R131-26 à R131-31)
Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques. (Article R131-32)
Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal. (Article R131-33)
Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques. (Articles R131-34 à R131-37)
Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France. (Articles R131-38 à R131-41)
Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France. (Articles R131-42 à R131-45)
Sous-section 9 : Dispositions diverses. (Articles R131-46 à R131-51)
ABROGÉChapitre Ier : Le chèque
ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.
ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement
ABROGÉSous-section 11 : Protêt.
ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions
ABROGÉParagraphe 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.
ABROGÉParagraphe 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire.
ABROGÉParagraphe 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.
ABROGÉParagraphe 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.
ABROGÉParagraphe 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.
ABROGÉParagraphe 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
ABROGÉParagraphe 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.
ABROGÉParagraphe 8 : Information des banquiers par la Banque de France.
ABROGÉParagraphe 9 : Dispositions diverses.
ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.
Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
ABROGÉ
Article R132-1
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement (Articles D133-1 à D133-12)
Section 1 : Champ d'application et définitions
Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement (Article D133-1)
Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement (Article D133-2)
Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement (Article D133-3)
Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée (Article D133-4)
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
Section 10 : Frais applicables (Articles D133-5 à D133-6)
Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants (Article D133-7)
Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement (Articles D133-8 à D133-12)
Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre
Titre IV : La Banque de France (Articles R141-1 à R144-14)
Chapitre Ier : Missions. (Articles R141-1 à R141-2)
Chapitre II : Organisation de la banque. (Articles R142-1 à R142-27)
ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire
Section 1 : Statut de la Banque de France.
Section 2 : Le Conseil général. (Articles R142-1 à R142-17)
ABROGÉSection 3 : Le Conseil général
ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs. (Articles R142-19 à R142-20)
Section 5 : Le personnel de la banque. (Articles R142-21 à R142-21-1)
Section 6 : Les succursales.
Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Articles R142-22 à R142-27)
Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R144-1 à R144-14)
Titre V : Les relations financières avec l'étranger (Articles R151-1 à R152-11)
Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation (Articles R151-1 à R151-17)
Chapitre II : Obligations de déclaration. (Articles R152-1 à R152-11)
Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. (Articles R152-1 à R152-3)
ABROGÉSection 2 : Investissements étrangers.
Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs. (Articles R152-6 à R152-10)
Section 4 : Définitions (Article R152-11)
Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères
ABROGÉSection 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers
ABROGÉSection 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne
ABROGÉSection 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français
ABROGÉSection 3 : Dispositions communes
Titre VI : Dispositions pénales (Articles R162-1 à R165-2)
Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.
Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. (Articles R162-1 à R162-5)
ABROGÉChapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale (Articles R163-1 à R163-3)
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France.
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger (Articles R165-1 à R165-2)
Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2)
Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241)
Chapitre Ier : Définition et règles générales. (Articles D211-1 A à D211-15)
Section 1 : Définitions. (Article D211-1 A)
Section 2 : Les titres financiers. (Articles R211-1 à D211-15)
Sous-section 1 : Conditions d'émission.
Sous-section 2 : Inscription des titres financiers (Articles R211-1 à R211-9-7)
Sous-section 3 : Transmission.
Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers (Articles D211-10 à R211-14-1)
Sous-section 5 : Formes particulières de transmission. (Article D211-15)
Section 3 : Contrats financiers.
Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.
Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.
Chapitre II : Titres de capital. (Articles R212-1 à R212-8)
Section 1 : Les actions. (Articles R212-1 à R212-3)
Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote. (Article R212-4)
Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié. (Articles R212-5 à R212-8)
Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise. (Articles R212-5 à R212-6)
Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital. (Article R212-7)
Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions. (Article R212-8)
Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.
Chapitre III : Titres de créance. (Articles D213-0-1 à R213-29)
Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241)
Section 1 : OPCVM. (Articles D214-1 à D214-31-2)
Sous-section 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Article R214-2)
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement (Articles D214-3 à D214-8)
Sous-section 3 : Règles d'investissement (Articles R214-9 à R214-30)
Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif (Articles R214-9 à R214-14)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties (Articles R214-15 à R214-20)
Paragraphe 3 : Ratios d'investissement (Articles R214-21 à R214-29)
Paragraphe 4 : Calcul du risque global (Article R214-30)
Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers (Articles R214-31 à R214-31-1)
Sous-section 5 : Information des investisseurs (Article D214-31-2)
ABROGÉSous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
ABROGÉSous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes
ABROGÉParagraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code
ABROGÉParagraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs
ABROGÉParagraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Dispositions communes
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
ABROGÉParagraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale
Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7)
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D214-32 à D214-32-8)
Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA. (Articles D214-32 à R214-32-4-1-2)
Paragraphe 2 : Dépositaire. (Article D214-32-4-2)
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation.
Paragraphe 3 : Evaluation.
ABROGÉ
Article D214-108-1
Paragraphe 4 : Information. (Article D214-32-5)
Paragraphe 5 : Participation et contrôle. (Articles D214-32-6 à D214-32-8)
- Article D214-32-6
- Article D214-32-7
- Article D214-32-7-1
- Article D214-32-7-2
- Article D214-32-7-3
- Article D214-32-7-4
- Article D214-32-7-5
- Article D214-32-7-6
- Article D214-32-7-7
- Article D214-32-7-8
- Article D214-32-7-9
- Article D214-32-7-10
- Article D214-32-7-11
- Article D214-32-7-12
- Article D214-32-7-13
- Article D214-32-7-14
- Article D214-32-7-15
- Article D214-32-8
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. (Articles R214-32-9 à R214-186)
ABROGÉ
Article D214-110ABROGÉ
Article D214-111ABROGÉ
Article D214-112ABROGÉ
Article R214-113
Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale. (Articles R214-32-9 à D214-33)
Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale. (Article R214-32-9)
Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement. (Articles D214-32-10 à D214-32-15)
Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement. (Articles R214-32-16 à R214-32-42)
- Article R214-32-16
- Article R214-32-17
- Article R214-32-18
- Article R214-32-19
- Article R214-32-20
- Article R214-32-21
- Article R214-32-22
- Article R214-32-23
- Article R214-32-24
- Article R214-32-24-1
- Article R214-32-25
- Article R214-32-26
- Article R214-32-27
- Article R214-32-28
- Article R214-32-29
- Article R214-32-30
- Article D214-32-31
- Article R214-32-32
- Article R214-32-33
- Article R214-32-34
- Article R214-32-35
- Article R214-32-36
- Article R214-32-37
- Article R214-32-38
- Article R214-32-39
- Article R214-32-40
- Article R214-32-41
- Article R214-32-42
Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs. (Article D214-33)
Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. (Articles R214-34 à D214-80-10)
Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques. (Articles R214-35 à R214-46-1)
Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation. (Articles R214-47 à D214-64-1)
- Article R214-47
- Article R214-48
- Article R214-48-1
- Article R214-49
- Article R214-50
- Article R214-51
- Article R214-52
- Article R214-53
- Article R214-54
- Article R214-55
- Article R214-56
- Article R214-57
- Article R214-58
- Article D214-59
- Article D214-60
- Article D214-61
- Article R214-62
- Article R214-63
- Article R214-64
- Article D214-64-1
Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité. (Articles R214-65 à D214-79-1)
Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code. (Articles D214-80 à D214-80-10)
Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. (Articles R214-81 à R214-129)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles R214-81 à R214-128)
- Article R214-81
- Article R214-82
- Article R214-83
- Article R214-84
- Article R214-85
- Article R214-86
- Article R214-87
- Article R214-88
- Article R214-89
- Article R214-90
- Article R214-91
- Article R214-92
- Article R214-93
- Article R214-94
- Article R214-95
- Article R214-96
- Article R214-97
- Article R214-98
- Article R214-99
- Article R214-100
- Article R214-101
- Article R214-102
- Article R214-103
- Article R214-104
- Article R214-105
- Article R214-106
- Article R214-107
- Article R214-108
- Article R214-109
- Article R214-110
- Article R214-111
- Article R214-112
- Article D214-113
- Article R214-114
- Article R214-115
- Article R214-116
- Article R214-117
- Article D214-118
- Article R214-119
- Article R214-120
- Article R214-121
- Article R214-122
- Article R214-123
- Article D214-124
- Article R214-125
- Article R214-126
- Article R214-127
- Article R214-128
Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. (Article R214-129)
Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.
Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.
Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement (Articles R214-130 à R214-176-7)
Sous-paragraphe 1 : Régime général. (Articles R214-130 à R214-135)
Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.
Sous-paragraphe 3 : Gestion.
Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale. (Articles R214-136 à R214-149)
Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables. (Articles R214-150 à R214-151)
Sous-paragraphe 6 : Fusion. (Articles R214-152 à R214-154)
Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.
Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier. (Articles R214-155 à R214-160)
Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121. (Articles R214-161 à R214-176)
Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement (Articles R214-176-1 à R214-176-7)
Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe. (Articles R214-177 à D214-182)
Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs. (Articles R214-183 à R214-186)
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. (Articles R214-187 à D214-206-2)
Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. (Articles R214-207 à D214-216)
Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles R214-208 à R214-210)
Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise. (Articles R214-211 à R214-214)
Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 (Articles R214-214-1 à R214-214-10)
Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié (Articles R214-215 à D214-216)
Sous-section 5 : Organismes de financement (Articles R214-217 à D214-240-7)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement (Articles R214-217 à R214-231-1)
Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement (Article R214-217)
Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement (Articles R214-218 à R214-223)
Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme. (Articles R214-224 à R214-226)
Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs. (Articles D214-227 à D214-228)
Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information. (Article R214-230)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments (Article R214-231)
Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination (Article R214-231-1)
Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation (Articles D214-232 à D214-240)
- Article D214-232
- Article D214-232-1
- Article D214-232-2
- Article D214-232-3
- Article D214-232-4
ABROGÉ
Article R214-232ABROGÉ
Article R214-233- Article D214-233
ABROGÉ
Article D214-234- Article R214-234
Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation (Articles R214-234-1 à R214-235)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance (Articles D214-236 à D214-240)
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé (Articles R214-240-1 à D214-240-7)
Section 3 : Autres placements collectifs. (Article D214-241)
ABROGÉSection 4 : Les sociétés d'épargne forestière.
ABROGÉSection 5 : Les organismes de placement collectif immobilier.
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions communes.
ABROGÉParagraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier.
ABROGÉSous-paragraphe 1 : Règles applicables aux actifs immobiliers.
ABROGÉSous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités.
ABROGÉSous-paragraphe 3 : Endettement de l'organisme de placement collectif immobilier.
ABROGÉSous-paragraphe 4 : Règles relatives aux garanties, aux instruments financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires de titres.
ABROGÉSous-paragraphe 5 : Montant minimum d'actif net.
ABROGÉSous-paragraphe 6 : Avances en compte courant.
ABROGÉSous-paragraphe 7 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier destinés à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs.
ABROGÉSous-paragraphe 8 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier issus de sociétés civiles de placement immobilier.
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions comptables et financières.
ABROGÉParagraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers.
ABROGÉParagraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier.
ABROGÉParagraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier.
ABROGÉSous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
ABROGÉSous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.
ABROGÉSous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées.
ABROGÉSous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.
ABROGÉSection 6 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
Titre II : Les produits d'épargne (Articles R221-1 à R224-17)
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127)
Section 1 : Le livret A. (Articles R221-1 à R221-11)
Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A. (Articles R221-1 à R221-7)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire. (Articles R221-8 à R221-9)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7. (Articles R221-10 à R221-11)
- Article R221-10
- Article R221-11
ABROGÉ
Article R221-25ABROGÉ
Article R221-26ABROGÉ
Article R221-27ABROGÉ
Article R221-27-1
ABROGÉSous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.
Section 2 : L'épargne populaire. (Articles R221-33 à R221-75)
ABROGÉ
Article R221-32
Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. (Articles R221-33 à R221-64)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire. (Articles R221-33 à R221-39)
- Article R221-33
- Article R221-34
ABROGÉ
Article R221-35ABROGÉ
Article R221-36ABROGÉ
Article R221-37- Article R221-38
- Article R221-39
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire. (Articles R221-40 à R221-58)
- Article R221-40
- Article R221-41
- Article R221-42
- Article R221-43
- Article R221-44
- Article R221-45
- Article D221-46
- Article R221-47
ABROGÉ
Article R221-48ABROGÉ
Article R221-49- Article R221-50
- Article R221-51
- Article R221-52
- Article R221-53
- Article R221-54
- Article R221-55
- Article R221-56
- Article R*221-57
- Article R221-58
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés.
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs. (Articles R221-61 à R221-64)
Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire. (Articles R221-65 à R221-75)
Section 3 : Le livret jeune. (Articles R221-76 à R*221-102)
Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune. (Articles R221-76 à R*221-82)
Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération. (Articles R221-83 à R221-97)
Sous-section 3 : Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs. (Articles R221-98 à R*221-102)
ABROGÉSection 4 : Le compte pour le développement industriel.
Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire. (Articles D221-103 à D221-107)
Section 5 : L'épargne-logement. (Article R221-108)
Section 6 : Le plan d'épargne en actions. (Articles D221-109 à R221-113)
Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (Articles D221-113-1 à D221-113-7)
ABROGÉSection 7 : L'épargne codéveloppement.
Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance (Articles D221-121 à D221-126)
Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A (Articles R221-121 à R221-126)
Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Article R221-127)
Chapitre II : Produits d'épargne salariale. (Article R222-1)
Chapitre III : Bons de caisse. (Articles D223-1 à D223-1-1)
Chapitre IV : Plans d'épargne retraite (Articles R224-1 à R224-17)
Titre III : Dispositions pénales (Articles R231-1 à R231-2)
Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1)
Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Comptes et dépôts. (Articles R312-1 à D312-24)
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client (Articles R312-1 à R312-17)
Sous-section 1 : Dispositions de droit commun. (Articles R312-1 à R312-4-4)
ABROGÉSous-section 1 bis : Incidents de paiement
Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base. (Articles D312-5 à D312-5-1)
Sous-section 3 : Droit au compte (Articles R312-6 à D312-8-2)
Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire (Articles R312-9 à R312-17)
Section 2 : Fonds remboursables du public. (Article R312-18)
Section 3 : Garantie des déposants.
Section 4 : Comptes inactifs (Articles R312-19 à R312-22)
Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit (Articles D312-23 à D312-24)
Chapitre III : Crédits (Articles D313-1-A à D313-31)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles D313-1-A à D313-2)
Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. (Articles R313-3 à R313-14-1)
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. (Articles R313-15 à R313-25-1)
Section 4 : Garantie des cautions. (Articles D313-26 à D313-31)
Chapitre IV : Les services de paiement (Articles R314-1 à D314-2)
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R315-1 à D315-2)
Chapitre VI : Médiation
Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données (Articles D321-1 à R321-3)
Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Articles R330-1 à D330-5)
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles D341-1 à R341-16)
Titre V : Dispositions pénales (Articles D351-1 à R353-1)
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client. (Articles D351-1 à R351-5)
Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants.
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers. (Article R353-1)
Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4)
Titre Ier : L'appel public à l'épargne (Articles D411-2 à D411-4)
Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles D420-1 à D425-3)
Chapitre préliminaire : Dispositions communes (Articles D420-1 à D420-6)
Section 1 : Définitions
Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre
Section 3 : Exigences organisationnelles (Articles D420-1 à D420-2)
Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations (Article D420-3)
Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers (Article D420-4)
Section 6 : Limites de position et déclaration des positions (Article D420-5)
Section 7 : Qualité d'exécution des transactions
Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article D420-6)
Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. (Articles R421-1 à D421-9)
Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché. (Articles R421-1 à D421-4)
Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé. (Articles D421-5 à R421-6-3)
Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché. (Articles D421-7 à D421-9)
Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
ABROGÉ
Article D421-11
Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé.
ABROGÉSection 6 : Obligations de transparence avant et après négociation.
Chapitre II : Marchés réglementés européens. (Article D422-1)
Chapitre III : Marchés étrangers reconnus. (Articles D423-1 à D423-3)
Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. (Articles D424-1 à D424-4-2)
Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système (Articles D424-1 à R424-3)
Section 2 : Conditions de fonctionnement
Section 3 : Admission aux négociations
Section 4 : Régime des membres
Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises (Articles D424-4 à D424-4-2)
Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens
Section 7 : Dispositions transitoires
Chapitre V : Systèmes organisés de négociation (Articles R*425-1 à D425-3)
Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or.
Titre III : Les négociations sur instruments financiers
Titre IV : Les chambres de compensation (Articles R440-1 à D440-3)
Titre V : La protection des investisseurs (Articles D452-1 à D452-8)
Titre VI : Dispositions pénales (Articles R465-1 à R465-4)
Chapitre Ier
Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés
Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers
Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs (Articles R465-1 à R465-4)
Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3)
Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-26)
Section 1 : Définitions et activités
Section 2 : Interdictions (Articles R511-1 à R511-2-1-3)
Section 3 : Conditions d'accès à la profession. (Articles R511-2-1 à R511-4)
Section 4 : Organes de la profession.
Section 5 : Le secret professionnel.
Section 6 : Dispositions comptables. (Articles R511-6 à D511-9)
Section 7 : Dispositions prudentielles. (Articles D511-15 à R511-16-4)
Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Articles R511-17 à R511-26)
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. (Articles R512-1 à R512-59)
Section 1 : Dispositions générales. (Article R512-1)
Section 2 : Les banques populaires. (Articles R512-1-1 à R512-1-2)
Section 3 : Le Crédit agricole. (Articles R512-2 à R512-18)
Section 4 : Le Crédit mutuel. (Articles R512-19 à R512-25)
Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural. (Article R512-26)
Section 6 : Les sociétés coopératives de banque.
Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. (Articles R512-27 à R512-46)
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne. (Articles R512-47 à R512-59)
Sous-section 1 : Missions.
Sous-section 2 : Le réseau. (Article R512-47)
Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance. (Article R512-48)
Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne. (Articles R512-49 à R512-55-1)
Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (Articles R512-57 à R512-59)
Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
ABROGÉSous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie.
Sous-section 8 : Dispositions générales.
Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés (Articles R513-1-A à R513-21)
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (Articles R513-1-A à R513-18)
Sous-section 1 : Statut et objet (Article R513-1-A)
Sous-section 2 : Opérations. (Articles R513-1 à R513-8-1)
Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations. (Articles R513-9 à R513-10)
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier. (Articles R513-11 à R513-14)
Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires.
Sous-section 6 : Contrôles. (Articles R513-15 à R513-18)
Sous-section 7 : Dispositions diverses.
Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat (Articles R513-19 à R513-21)
ABROGÉSection 4 : Agence française de développement.
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. (Articles D514-1 à R514-37)
Section 1 : Opérations. (Articles D514-1 à D514-22)
Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage. (Articles D514-1 à D514-9)
Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés. (Articles D514-10 à D514-11)
Sous-section 3 : Règles applicables aux gages. (Articles D514-12 à D514-15)
Sous-section 4 : Ventes aux enchères. (Articles D514-16 à D514-20)
Sous-section 5 : Bonis. (Article D514-21)
Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé. (Article D514-22)
Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R514-23 à R514-37)
Chapitre V : Les sociétés de financement. (Articles R515-2 à R515-25)
Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle.
ABROGÉ
Article R515-1
Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public. (Articles R515-2 à R515-4)
ABROGÉSection 3 : Les sociétés de caution mutuelle.
Section 3 : Agence française de développement (Articles R515-5 à R515-25)
ABROGÉSection 4 : Les sociétés de crédit foncier.
ABROGÉSous-section 1 : Statut et objet.
ABROGÉSous-section 2 : Opérations.
ABROGÉSous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.
ABROGÉSous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.
ABROGÉSous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires.
ABROGÉSous-section 6 : Contrôles.
ABROGÉSous-section 7 : Dispositions diverses.
ABROGÉSection 5 : Les sociétés de financement de l'habitat.
ABROGÉChapitre VI : Les institutions financières spécialisées.
Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement. (Articles D517-1 à R517-12)
Section 1 : Définitions.
Section 2 : Dispositions générales (Articles D517-1 à R517-10)
Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement. (Articles D517-1 à D517-7)
- Article D517-1
ABROGÉ
Article D517-2ABROGÉ
Article D517-3ABROGÉ
Article R517-4ABROGÉ
Article D517-5ABROGÉ
Article D517-6- Article D517-7
Sous-section 2 : Conglomérats financiers. (Article D517-8)
Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires (Articles R517-9 à R517-10)
Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement (Articles R517-11 à R517-12)
Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. (Articles R518-0 à R518-74)
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. (Articles R518-0 à D518-50)
Sous-section 1 : Commission de surveillance. (Articles R518-0 à D518-0-2)
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles R518-1 à R518-30-2)
Paragraphe 1 : Le directeur général. (Articles R518-1 à R518-12-1)
ABROGÉParagraphe 2 : Le caissier général.
Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques (Articles R518-23 à R518-27)
Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents (Articles R518-28 à R518-30)
Paragraphe 5 : Contrôle externe. (Articles R518-30-1 à R518-30-2)
Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations.
Sous-section 4 : Opérations. (Articles R518-31 à D518-50)
ABROGÉSection 3 : La Poste.
ABROGÉSection 4 : La Caisse nationale d'épargne.
Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. (Articles R518-57 à R518-69)
Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts. (Articles R518-57 à R518-62)
ABROGÉSous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties (Articles R518-63 à R518-69)
Section 6 : Les sociétés de tiers-financement. (Articles R518-70 à R518-74)
ABROGÉSection 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles R519-1 à R519-62)
Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation (Articles R519-1 à R519-5)
Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice (Articles R519-6 à R519-18)
Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation (Articles R519-19 à R519-33)
Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées (Articles R519-34 à R519-45)
Sous-section 1 : Médiation (Articles R519-34 à R519-35)
Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession (Articles R519-36 à R519-38)
Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue (Articles R519-39 à R519-40)
Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications (Articles R519-41 à R519-42)
Sous-section 5 : Accompagnement des membres (Articles R519-43 à R519-45)
Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées (Articles R519-46 à R519-51)
Section 6 : Agrément des associations professionnelles (Articles R519-52 à R519-62)
Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association (Articles R519-52 à R519-54)
Sous-section 2 : Procédure d'agrément (Articles R519-55 à R519-57)
Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles R519-58 à R519-59)
Sous-section 4 : Retrait d'agrément (Articles R519-60 à R519-62)
Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles D521-1 à D526-5)
Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement (Article D521-1)
Chapitre II : Les établissements de paiement (Articles R522-1 à D522-2)
Chapitre III : Les agents
Chapitre IV : Les changeurs manuels (Articles D524-1 à D524-2)
Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique (Articles D525-1 à D525-2)
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique (Articles R526-1 à D526-5)
Titre III : Les prestataires de services d'investissement (Articles R531-1 à R533-21-2)
Chapitre Ier : Définitions. (Article R531-1)
ABROGÉ
Article D531-1- Article R531-1
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. (Articles R532-1 à D532-41)
Section 1 : Agrément et autorisation (Articles R532-1 à R532-16-1)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement (Articles R532-1 à R532-6)
- Article R532-1
- Article R532-2
- Article R532-3
ABROGÉ
Article R532-4- Article R532-4
ABROGÉ
Article R532-5- Article R532-6
ABROGÉ
Article R532-7ABROGÉ
Article R532-9
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement (Articles R532-8 à R532-8-3)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille. (Articles R532-10 à R532-16-1)
ABROGÉSous-section 4 : Bureaux de représentation.
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) (Articles R532-17 à R532-30)
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) (Articles R532-17 à R532-19)
Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) (Articles D532-20 à R532-30)
Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France (Articles D532-20 à D532-23-4)
Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France (Articles R532-24 à R532-30)
Sous-paragraphe 1 : Libre établissement (Articles R532-24 à R532-25-1)
ABROGÉ
Article R532-20ABROGÉ
Article R532-21ABROGÉ
Article R532-22ABROGÉ
Article R532-23ABROGÉ
Article R532-23-1- Article R532-24
- Article R532-25
- Article R532-25-1
Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services (Articles R532-28 à R532-30)
ABROGÉParagraphe 3 : Libre prestation de services
Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers (Articles R532-31 à D532-41)
Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA (Articles R532-31 à R532-35)
ABROGÉSous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
ABROGÉSous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers (Articles D532-36 à D532-41)
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. (Articles D533-1-A à R533-21-2)
Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement. (Articles D533-1-A à R533-1-B)
Section 2 : Obligations comptables et déclaratives. (Articles R533-1 à D533-3)
Section 3 : Règles de bonne conduite. (Articles D533-4 à R533-16-2)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille (Articles D533-4 à D533-14)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles (Articles D533-4 à D533-5)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels (Articles D533-11 à D533-12-1)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles (Articles D533-13 à D533-14)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement (Articles D533-15 à D533-15-2)
ABROGÉSous-section 3 : Contreparties éligibles
ABROGÉSous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille (Articles R533-16 à R533-16-2)
ABROGÉSection 4 : Garantie des investisseurs.
Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement (Articles R533-16-3 à R533-21-2)
Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement (Articles R533-16-3 à R533-16-4)
Sous-section 1 : Dirigeants (Articles R533-17 à R533-18)
Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne (Articles R533-18-1 à R533-18-5)
Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération (Articles R533-19 à R533-21-2)
ABROGÉSous-section 4 : Comités spécialisés
Titre IV : Autres prestataires de services (Articles D541-8 à D54-10-9)
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers. (Articles D541-8 à R541-11)
ABROGÉ
Article D541-1ABROGÉ
Article D541-2ABROGÉ
Article D541-3ABROGÉ
Article D541-4ABROGÉ
Article D541-5ABROGÉ
Article D541-6ABROGÉ
Article D541-7- Article D541-8
- Article D541-9
ABROGÉ
Article R541-10- Article R541-11
Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers. (Article R542-1)
Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs.
Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (Article R544-1)
Chapitre V : Les agents liés (Article R545-1)
Chapitre VI : Immatriculation unique (Articles R546-1 à D546-6)
Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif (Articles R547-1 à D547-4)
Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif (Articles D548-1 à R548-10)
Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données (Articles R549-1 à D549-5)
Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données (Articles R549-1 à D549-3)
Section 2 : Dispositifs de publication agréés (Article D549-4)
Section 3 : Systèmes consolidés de publication (Article D549-5)
Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés
Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques (Articles D54-10-1 à D54-10-9)
Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Articles R551-1 à R551-3)
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5)
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-64)
Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à D561-4-1)
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle (Articles R561-5 à R561-22-2)
Sous-section 1 : Identification et vérification de l'identité du client (Articles R561-5 à R561-6)
Sous-section 2 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif (Articles R561-7 à R561-9)
Sous-section 3 : Identification et vérification de l'identité du client occasionnel (Articles R561-10 à D561-10-2)
Sous-section 4 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation (Article R561-10-3)
Sous-section 5 : Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif (Articles R561-11 à R561-11-1)
Sous-section 6 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires (Articles R561-12 à R561-12-1)
Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance (Article R561-13)
ABROGÉSous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires
Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (Articles R561-14 à R561-16-2)
Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (Articles R561-18 à R561-22-1)
Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux (Article R561-22-2)
ABROGÉSous-section 10 : Mesures de vigilance renforcée
Section 4 : Obligations de déclaration et d'information (Articles R561-23 à D561-32-1)
Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale (Articles D561-33 à R561-37-1)
Section 6 : Procédures et contrôle interne (Articles R561-38 à R561-38-9)
Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions (Articles R561-39 à R561-50-2)
Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2 (Articles R561-39 à R561-42)
Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction (Articles R561-42-1 à R561-42-2)
Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions (Articles R561-43 à R561-50-2)
Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles D561-51 à D561-54)
Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs (Articles R561-55 à R561-64)
Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition (Articles R562-1 à R562-9)
Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R563-1 à R563-5)
ABROGÉTitre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
ABROGÉChapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
ABROGÉSection 1 : Communication et déclaration.
ABROGÉSection 2 : Cellule TRACFIN.
ABROGÉSection 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d'orientation
ABROGÉSection 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes.
ABROGÉChapitre III : Autres obligations de vigilance.
ABROGÉChapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions diverses.
Titre VII : Dispositions pénales (Articles R571-1 à R571-3)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires. (Articles R571-1 à R571-2)
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives. (Article R571-1)
Section 3 : Caisses de crédit municipal.
Section 4 : Sociétés de financement. (Article R571-2)
Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes.
Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque.
Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services. (Article R571-3)
Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment des capitaux.
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3)
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1)
Chapitre Ier : Réglementation (Articles R611-1 à R611-3)
Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D612-1 à R612-61)
Section 1 : Missions et champ d'application
ABROGÉ
Article R612-1
Section 2 : Composition et fonctionnement (Articles D612-1 à R612-9)
Section 3 : Moyens de fonctionnement (Articles R612-10 à R612-19)
Section 4 : Agréments et modifications de participations (Articles R612-20 à R612-21-1)
Section 5 : Exercice du contrôle (Articles R612-22 à R612-29-4)
Section 6 : Mesures de police administrative (Articles R612-30 à R612-34-3)
Section 7 : Pouvoir disciplinaire (Articles R612-35 à R612-52)
Sous-section 1 : Procédure disciplinaire (Articles R612-35 à R612-51-1)
- Article R612-35
- Article R612-36
- Article R612-37
- Article R612-38
- Article R612-39
- Article R612-40
- Article R612-41
- Article R612-42
- Article R612-43
- Article R612-44
- Article R612-45
- Article R612-46
- Article R612-47
- Article R612-48
- Article R612-49
- Article R612-50
- Article R612-50-1
- Article R612-51
- Article R612-51-1
Sous-section 2 : Liste des sanctions (Article R612-52)
Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes (Articles D612-53 à R612-60)
Section 9 : Coopération (Article R612-61)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R613-1-A à R613-79)
Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée (Articles R613-1-A à R613-9)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R613-1-A à R613-1-C)
- Article R613-1-A
ABROGÉ
Article R613-1-3- Article R613-1-B
ABROGÉ
Article R613-1-4ABROGÉ
Article R613-1-5- Article R613-1-C
ABROGÉ
Article R613-1-6
Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs (Articles R613-1 à R613-3-11)
Sous-section 3 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R613-4 à R613-9)
Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté (Articles R613-10 à R613-28)
Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement (Articles R613-10 à R613-23)
Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs (Articles R613-10 à R613-13)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (Articles R613-14 à R613-23)
Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires (Articles R613-24 à R613-28)
ABROGÉSous-section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
Section 3 : Régime du contrôle spécifique (Articles R613-31 à R613-39)
Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Articles R613-31 à R613-37-1)
Sous-section 2 : Contrôle spécifique des établissements de paiement (Article R613-38)
Sous-section 3 : Contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique (Article R613-39)
Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires (Articles R613-40 à R613-79)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R613-40 à R613-42)
Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement (Articles R613-43 à R613-45)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (Articles R613-46 à R613-46-6)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe (Articles R613-47 à R613-53)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation (Articles R613-54 à R613-55)
Sous-section 6 : Mesures de résolution (Articles R613-56 à R613-74)
- Article R613-56
- Article R613-57
- Article R613-58
- Article R613-59
- Article R613-60
- Article R613-61
- Article R613-62
- Article R613-63
- Article R613-64
- Article R613-65
- Article R613-66
- Article R613-67
- Article R613-68
- Article R613-69
- Article R613-70
- Article R613-71
- Article R613-72
- Article R613-73
- Article R613-73-1
- Article R613-74
Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération (Articles R613-75 à R613-79)
Chapitre IV : Institutions consultatives (Articles D614-1 à D614-3)
Chapitre V : Autres institutions (Articles D615-1 à D615-8)
Chapitre VI : Incompatibilités (Article R616-1)
Titre II : L'Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56)
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers (Articles R621-1 à R621-56)
Section 1 : Missions
Section 2 : Composition (Articles R621-1 à R621-9)
Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles R621-10 à D621-30)
- Article R621-10
- Article R621-11
- Article R621-12
- Article R621-13
- Article R621-14
- Article R621-15
- Article R621-16
- Article R621-17
- Article R621-18
- Article R621-19
- Article R621-20
- Article R621-21
- Article R621-22
- Article R621-23
- Article R621-24
- Article R621-25
- Article R621-26
- Article D621-27
- Article D621-28
- Article D621-29
- Article D621-29-1
- Article D621-30
Section 4 : Pouvoirs (Articles R621-30-1 à R621-43-1)
Sous-section 1 : Réglementation et décisions (Article R621-30-1)
- Article R621-30-1
ABROGÉ
Article R621-30-2ABROGÉ
Article R621-30-3ABROGÉ
Article R621-30-4
Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes (Articles R621-31 à R621-36)
Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures (Articles R621-37 à D621-37-1-3)
Sous-section 4 bis : Composition administrative (Articles R621-37-2 à R621-37-5)
Sous-section 5 : Sanctions (Articles R621-38 à R621-42)
- Article R621-38
- Article R621-39
- Article R621-39-1
- Article R621-39-2
- Article R621-39-3
- Article R621-39-4
- Article R621-39-5
- Article R621-39-6
- Article R621-39-7
- Article R621-39-8
- Article R621-39-9
- Article R621-39-10
- Article R621-40
- Article R621-41
- Article R621-41-1
- Article R621-41-2
- Article R621-41-3
- Article R621-41-4
- Article R621-41-5
- Article R621-41-6
- Article R621-42
Sous-section 6 : Déclarations d'opérations suspectes
ABROGÉSous-section 6 : Autres compétences
Sous-section 7 : Autres compétences (Article R621-43-1)
ABROGÉ
Article R621-43- Article R621-43-1
Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
Section 6 : Voies de recours (Articles R621-44 à R621-46)
Section 7 : Le personnel (Articles R621-47 à R621-56)
ABROGÉTitre III : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire
Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R631-1 à R633-5)
Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national (Articles R631-1 à R631-9)
Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger (Articles R632-1 à D632-5)
Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes (Articles R632-1 à D632-1-1)
Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R632-1 à R632-1-1-A)
Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article D632-1-1)
Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
Section 2 : Autres dispositions (Articles D632-1 à D632-5)
Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement (Article D632-1)
Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers (Articles R632-3 à D632-4)
Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article D632-5)
Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers (Articles R633-1 à R633-5)
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R641-1 à R641-3)
Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles R711-10 à R773-1)
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales (Articles R711-10 à D712-21)
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R711-10 à R711-21)
Section 1 : Les signes monétaires
Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Articles R711-10 à R711-13)
ABROGÉSection 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 3 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R711-19-1 à R711-21)
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna (Articles D712-1 à D712-21)
Section 1 : Les signes monétaires (Article D712-1)
Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer (Articles R712-2 à R712-20)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R712-2 à R712-4-1)
Sous-section 2 : Opérations (Articles R712-5 à D712-10-2)
Sous-section 3 : Administration et tutelle (Articles R712-11 à R712-14)
Sous-section 4 : Comptabilité et contrôle (Articles R712-15 à R712-16)
Sous-section 5 : Autres missions (Articles R712-17 à R712-20)
Section 3 : Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (Articles D712-20 à D712-21)
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles D721-1 à R725-2)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles D721-1 à D721-6)
Chapitre II : Les produits (Article R722-1)
Chapitre III : Les services (Article D723-1)
Chapitre IV : Les marchés
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles R725-1 à R725-2)
Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
ABROGÉ
Article R730-1ABROGÉ
Article R730-2ABROGÉ
Article R730-3
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
ABROGÉChapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
ABROGÉSection 1 : Les instruments financiers
ABROGÉSection 2 : Produits d'épargne
ABROGÉChapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
ABROGÉSection 1 : Les opérations de banque
ABROGÉSection 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
ABROGÉSection 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
ABROGÉSection 4 : Démarchage bancaire et financier
ABROGÉChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
ABROGÉChapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
ABROGÉSection 1 : Les établissements du secteur bancaire
ABROGÉSection 2 : Les changeurs manuels
ABROGÉSection 3 : Les prestataires de services d'investissement
ABROGÉSection 4 : Autres prestataires de services
ABROGÉSection 5 : Les intermédiaires en biens divers
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
ABROGÉChapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
ABROGÉSection 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 1 : Réglementation
ABROGÉSous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
ABROGÉSous-section 3 : La Commission bancaire
ABROGÉSous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
ABROGÉSection 2 : L'Autorité des marchés financiers
ABROGÉSection 3 : Echanges d'informations
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles D740-1 à D746-11-2)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles D740-1 à R741-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R742-1 à D742-10)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles R742-1 à D742-5)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Articles R742-1 à D742-1-1)
Sous-section 2 : Les titres de capital et les titres donnant accès au capital
Sous-section 3 : Les titres de créance (Articles D742-1-2 à D742-3)
Sous-section 4 : Les placements collectifs (Articles R742-4 à D742-5)
- Article R742-4
- Article D742-5
ABROGÉ
Article R742-6ABROGÉ
Article R742-7
Section 2 : Les produits d'épargne (Articles R742-8 à D742-10)
Chapitre III : Les services (Articles R743-1 à D743-9)
Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R743-1 à D743-6-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Comptes et dépôts (Articles R743-1 à D743-2)
Sous-section 3 : Crédits (Articles R743-3 à R743-6-1-A)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R743-3 à D743-4)
Paragraphe 2 : Catégories de crédits (Article D743-4-1)
Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article R743-5)
Paragraphe 4 : Garantie des cautions (Article D743-6)
ABROGÉ
Article R743-6- Article D743-6
Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article R743-6-1-A)
Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R743-6-1 à D743-6-2)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes (Articles D743-6-3 à R743-6-4)
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R743-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D743-8 à D743-9)
Chapitre IV : Les marchés (Articles D744-1 à R744-4)
Section 1 : L'appel public à l'épargne (Article D744-1)
Section 2 : Les plates-formes de négociation (Articles R744-2 à R744-2-3)
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles D744-3 à D744-3-1)
Section 4 : Les chambres de compensation
ABROGÉ
Article D744-4
Section 5 : La protection des investisseurs (Article R744-4)
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles R745-1 à R745-11)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R745-1 à R745-4-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R745-1 à D745-2)
Sous-section 2 : Les sociétés financières (Article R745-2-1)
Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées (Article R745-3)
Sous-section 4 : Les compagnies financières (Article D745-4)
Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles R745-4-1 à D745-4-1-1)
Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R745-4-2)
Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications (Articles R745-4-3 à R745-4-5)
Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles D745-5 à D745-5-5)
Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement (Article D745-5)
Sous-section 2 : Les établissements de paiement (Articles R745-5-1 à D745-5-1-1)
Sous-section 3 : Les agents
Sous-section 4 : Les changeurs manuels (Article D745-5-2)
Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique (Article D745-5-3)
Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique (Articles R745-5-4 à D745-5-5)
Section 4 : Les prestataires de services d'investissement (Articles R745-5-5 à D745-8)
Section 5 : Autres prestataires de services (Articles D745-9 à R745-9-6)
Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Articles D745-9-7 à R745-9-8)
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes (Articles R745-10 à R745-11)
ABROGÉSection 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R746-1 à D746-11-2)
Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R746-1 à R746-8-2)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R746-1)
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article R746-2)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article R746-3)
Sous-section 4 : Comié consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie (Articles R746-4 à R746-8)
Sous-section 6 : Autres autorités
ABROGÉ
Article R746-8-1
Sous-section 7 : Incompatibilités (Article R746-8-2)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R746-9 à D746-10)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations (Articles R746-11 à D746-11-2)
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles D750-1 à D756-6-2)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles D750-1 à R751-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R752-1 à D752-10)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles R752-1 à D752-5)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Articles R752-1 à D752-1-1)
Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital
Sous-section 3 : Les titres de créance (Articles D752-1-2 à D752-3)
Sous-section 4 : Les placements collectifs (Articles R752-4 à D752-5)
- Article R752-4
- Article D752-5
ABROGÉ
Article R752-6ABROGÉ
Article R752-7
Section 2 : Les produits d'épargne (Articles R752-8 à D752-10)
Chapitre III : Les services (Articles R753-1 à D753-9)
Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R753-1 à D753-6-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Comptes et dépôts (Articles R753-1 à D753-2)
Sous-section 3 : Crédits (Articles R753-3 à R753-6-1-A)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R753-3 à D753-4)
Paragraphe 2 : Catégories de crédits (Articles D753-4-1 à R753-4-2)
Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles (Article R753-5)
Paragraphe 4 : Garanties des cautions (Article D753-6)
ABROGÉ
Article R753-6- Article D753-6
Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social (Article R753-6-1-A)
Sous-Section 4 : Les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R753-6-1 à D753-6-2)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes (Articles D753-6-3 à R753-6-4)
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R753-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D753-8 à D753-9)
Chapitre IV : Les marchés (Articles D754-1 à R754-4)
Section 1 : L'appel public à l'épargne (Article D754-1)
Section 2 : Les plates-formes de négociation (Articles R754-2 à R754-2-3)
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles D754-3 à D754-3-1)
Section 4 : Les chambres de compensation
ABROGÉ
Article D754-4
Section 5 : La protection des investisseurs (Article R754-4)
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles R755-1 à R755-11)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R755-1 à R755-4-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R755-1 à D755-2)
Sous-section 2 : Les sociétés financières (Article R755-2-1)
Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées (Article R755-3)
Sous-section 4 : Les compagnies financières (Article D755-4)
Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles R755-4-1 à D755-4-1-1)
Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R755-4-2)
Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications (Articles R755-4-3 à R755-4-5)
Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles D755-5 à D755-5-5)
Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement (Article D755-5)
Sous-section 2 : Les établissements de paiement (Articles R755-5-1 à D755-5-1-1)
Sous-section 3 : Les agents
Sous-section 4 : Les changeurs manuels (Article D755-5-2)
Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique (Article D755-5-3)
Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique (Articles R755-5-4 à D755-5-5)
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles R755-5-5 à D755-8)
Section 4 : Autres prestataires de services (Articles D755-9 à R755-9-6)
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Articles D755-9-7 à R. 755-9-8)
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes (Articles R755-10 à R755-11)
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R756-1 à D756-6-2)
Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R756-1 à R756-3-2)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R756-1)
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article R756-2)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Article R756-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Autres autorités
ABROGÉ
Article R756-3-1
Sous-section 6 : Incompatibilités (Article R756-3-2)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R756-4 à D756-5)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations (Articles R756-6 à D756-6-2)
Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna (Articles D760-1 à D766-6-2)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles D760-1 à R761-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R762-1 à D762-10)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles R762-1 à D762-5)
Sous-section 1 : Définitions et règles générales (Articles R762-1 à D762-1-1)
Sous-section 2 : Les titres de capital et les titres donnant accès au capital
Sous-section 3 : Les titres de créance (Articles D762-1-2 à D762-3)
Sous-section 4 : Les placements collectifs (Articles R762-4 à D762-5)
- Article R762-4
- Article D762-5
ABROGÉ
Article R762-6ABROGÉ
Article R762-7
Section 2 : Les produits d'épargne (Articles R762-8 à D762-10)
Chapitre III : Les services (Articles R763-1 à R763-10)
Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R763-1 à D763-6-2)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes (Articles D763-6-3 à R763-6-4)
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R763-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D763-8 à R763-10)
Chapitre IV : Les marchés (Articles D764-1 à R764-4)
Section 1 : L'appel public à l'épargne (Article D764-1)
Section 2 : Les plates-formes de négociation (Articles R764-2 à R764-2-3)
Section 3 : Les négociations sur instruments financiers (Articles D764-3 à D764-3-1)
Section 4 : Les chambres de compensation
ABROGÉ
Article D764-4
Section 5 : La protection des investisseurs (Article R764-4)
Chapitre V : Les prestataires de services (Articles R765-1 à R765-11)
Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles R765-1 à R765-4-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R765-1 à D765-2)
Sous-section 2 : Les sociétés financières (Article R765-2-1)
Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées (Article R765-3)
Sous-section 4 : Les compagnies financières (Article D765-4)
Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque (Articles R765-4-1 à D765-4-1-1)
Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article R765-4-2)
Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles D765-5 à D765-5-5)
Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement (Article D765-5)
Sous-section 2 : Les établissements de paiement (Articles R765-5-1 à D765-5-1-1)
Sous-section 3 : Les agents
Sous-section 4 : Les changeurs manuels (Article D765-5-2)
Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique (Article D765-5-3)
Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique (Articles R765-5-4 à D765-5-5)
Section 3 : Les prestataires de services d'investissement (Articles R765-5-5 à D765-8)
Section 4 : Autres prestataires de services (Articles D765-9 à R765-9-6)
Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons (Articles D765-9-7 à R765-9-8)
Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes (Articles R765-10 à R765-11)
ABROGÉSection 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R766-1 à D766-6-2)
Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R766-1 à R766-3-2)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R766-1)
Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article R766-2)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement. (Article R766-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Autres autorités
ABROGÉ
Article R766-3-1
Sous-section 6 : Incompatibilités (Article R766-3-2)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R766-4 à D766-5)
Section 3 : Coopération et échanges d'informations (Articles R766-6 à D766-6-2)
Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy (Articles R771-1 à R773-1)
Article R765-4-1-A
Version en vigueur du 08/02/2020 au 25/11/2022Version en vigueur du 08 février 2020 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 199 (V)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles Applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 518-0 et R. 518-0-1 | n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 |
R. 518-1 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-2 | n° 2013-56 du 16 janvier 2013 |
R. 518-3 et R. 518-4 | n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 |
R. 518-5 à R. 518-7 | n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 |
R. 518-8-1 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-9 à R. 518-11-1 | n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 |
R. 518-10 | n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 |
R. 518-11 | n° 2008-781 du 18 août 2008 |
R. 518-12 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
| R. 518-12-1 | n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 |
| R. 518-23 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-24 | n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
R. 518-25 à R. 518-27 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-28 et R. 518-29 | n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 |
R. 518-30 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-30-1 et R. 518-30-2 | n° 2020-94 du 5 février 2020 |
R. 518-31 | n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 |
R. 518-32 à R. 518-33 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 518-34 | n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 |