Article
A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DE L'APPEL (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCAT... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DES DÉBATS (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION ... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉ... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENF... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvel... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JU... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'OPPOSITION (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTI... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES E... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES P... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA P... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROC... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APP... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AU... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSI... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Dispositions applicables en Polyn... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Dispositions particulières à Sain... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVE... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIR... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACT... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL A... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : Dispositions applicables à Walli... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUD... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la désignation du juge d'... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la désignation du juge de... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la désignation du magistr... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la mise en œuvre et du su... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : Des services et établissemen... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : Du droit du mineur à être in... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique. (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENT... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Livre V : DU JUGEMENT (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MES... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Partie règlementaire (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : De la compétence des juridictions p... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des alternatives aux poursuites (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des conditions générales de détention (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des décisions sur les poursuites (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des investigations sur la personnal... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des modalités de partage d'informat... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Du travail d'intérêt général (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De l'articulation des compétences e... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De l'intervention de la protection ... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De la composition pénale (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De la transmission d'informations d... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Des centres éducatifs fermés (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Des modules de la mesure éducative ... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Des services déconcentrés de la pro... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Du dossier unique de personnalité (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi ren... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : De la compétence de la protection j... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : De la saisine de la juridiction de ... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : Des services et établissements de l... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : Du régime disciplinaire (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : Du stage (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 4 : De la détention à domicile sous sur... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 4 : Des procédures d'orientation et d'a... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 4 : Des établissements de la protection... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 5 : De la commission d'incarcération (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Section 5 : Des délais de mise en œuvre des déc... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesu... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : Du module d'insertion (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : Définition et missions (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : De l'organisation (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : Des interdictions et obligatio... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : Des sanctions (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : Du module de réparation (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de ... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Du fonctionnement (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Du module de santé (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 4 : De la création, transformation... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 4 : Du module de placement (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIV... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADE... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE É... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DES PEINES (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DES VOIES DE RECOURS (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES ... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETEN... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE ... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEU... (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R11-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R112-21 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R112-34 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R112-35 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R113-6 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R113-7 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R113-9 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-10 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-11 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-12 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-13 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-14 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-2 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-3 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-4 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-7 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-8 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-9 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-2 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-10 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-11 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-12 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-13 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-14 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-15 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-16 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-17 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-18 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-19 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-2 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-20 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-21 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-22 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-23 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-24 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-25 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-26 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-27 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-28 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-29 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-3 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-30 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-31 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-32 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-33 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-34 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-35 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-36 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-37 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-38 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-4 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-5 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-6 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-8 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-9 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-2 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-21 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-3 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-32 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-33 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-36 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-4 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-5 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-6 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-7 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-8 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-9 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R322-11 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R322-12 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R322-13 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R331-2 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-2 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-2 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-3 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-4 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-5 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R412-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-2 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-3 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-10 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-11 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-12 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-13 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-14 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-15 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-7 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-8 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-9 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R423-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R431-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R521-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R631-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R632-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R632-2 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R633-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R634-1 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R721-4 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R722-2 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R722-3 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R722-4 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R722-5 (VD)
- Codifie Code de la justice pénale des mineurs - art. R723-3 (VD)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DE L'APPEL (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCAT... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DES DÉBATS (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION ... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉ... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENF... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvel... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JU... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE L'OPPOSITION (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTI... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES E... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES P... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA P... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROC... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APP... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AU... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSI... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Dispositions applicables en Polyn... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre II : Dispositions particulières à Sain... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVE... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIR... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACT... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL A... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre III : Dispositions applicables à Walli... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUD... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la désignation du juge d'... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la désignation du juge de... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la désignation du magistr... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : De la mise en œuvre et du su... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : Des services et établissemen... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique : Du droit du mineur à être in... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Chapitre unique. (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENT... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Livre V : DU JUGEMENT (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MES... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : De la compétence des juridictions p... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des alternatives aux poursuites (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des conditions générales de détention (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des décisions sur les poursuites (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des investigations sur la personnal... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Des modalités de partage d'informat... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 1 : Du travail d'intérêt général (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De l'articulation des compétences e... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De l'intervention de la protection ... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De la composition pénale (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : De la transmission d'informations d... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Des centres éducatifs fermés (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Des modules de la mesure éducative ... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Des services déconcentrés de la pro... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Du dossier unique de personnalité (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi ren... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : De la compétence de la protection j... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : De la saisine de la juridiction de ... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : Des services et établissements de l... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : Du régime disciplinaire (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 3 : Du stage (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 4 : De la détention à domicile sous sur... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 4 : Des procédures d'orientation et d'a... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 4 : Des établissements de la protection... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 5 : De la commission d'incarcération (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Section 5 : Des délais de mise en œuvre des déc... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesu... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : Du module d'insertion (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 1 : Définition et missions (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : De l'organisation (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : Des interdictions et obligatio... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : Des sanctions (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 2 : Du module de réparation (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de ... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Du fonctionnement (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Du module de santé (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 4 : De la création, transformation... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 4 : Du module de placement (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIV... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADE... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE É... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DES PEINES (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DES VOIES DE RECOURS (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES ... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETEN... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEU... (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R11-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R112-21 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R112-34 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R112-35 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R113-6 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R113-7 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R113-9 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-1 (M)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-10 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-11 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-12 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-13 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-14 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-2 (M)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-3 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-4 (M)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-7 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-8 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-9 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-2 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-10 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-11 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-12 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-13 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-14 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-15 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-16 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-17 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-18 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-19 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-2 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-20 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-21 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-22 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-23 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-24 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-25 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-26 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-27 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-28 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-29 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-3 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-30 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-31 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-32 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-33 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-34 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-35 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-36 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-37 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-38 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-4 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-5 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-6 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-8 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-9 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-2 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-21 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-3 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-32 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-33 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-36 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-4 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-5 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-6 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-7 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-8 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R241-9 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R322-11 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R322-12 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R322-13 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R331-2 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-2 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-2 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-3 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-4 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R334-5 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R412-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-2 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-3 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-10 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-11 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-12 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-13 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-14 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-15 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-7 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-8 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R422-9 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R423-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R431-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R521-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R631-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R632-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R632-2 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R633-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R634-1 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R721-4 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R722-2 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R722-3 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R722-4 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R722-5 (V)
- Crée Code de la justice pénale des mineurs - art. R723-3 (V)