Article R322-11
Version en vigueur depuis le 30/09/2021Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur.Article R322-12
Version en vigueur depuis le 30/09/2021Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11, le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé :
1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ;
2° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ordonnée en application de l'article L. 112-2 ;
3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article L. 611-2.Article R322-13
Version en vigueur depuis le 30/09/2021Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12.