Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative (Articles L110-1 à L610-2)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L110-1 à L116-6)
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations (Articles L110-1 à L110-6)
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L111-1 à L111-6)
ABROGÉChapitre II : Principes mutualistes.
Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L113-1 à L113-4)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles L114-1 à L114-55)
Section 1 : Adhésion, droits et obligations. (Articles L114-1 à L114-3)
Section 2 : Statuts. (Articles L114-4 à L114-5)
Section 3 : Assemblée générale. (Articles L114-6 à L114-14)
Section 4 : Conseil d'administration. (Articles L114-16 à L114-20)
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste (Articles L114-21 à L114-37-1)
Section 6 : Dispositions financières et comptables. (Articles L114-38 à L114-46-4)
Section 7 : Peines. (Articles L114-47 à L114-55)
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. (Articles L115-1 à L115-8)
Chapitre VI : Distribution d'assurances (Articles L116-1 à L116-6)
ABROGÉLivre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
ABROGÉTitre Ier : Objet
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉTitre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
ABROGÉChapitre Ier : Droits et obligations des membres
ABROGÉChapitre II : Statuts
ABROGÉChapitre III : Unions et fédérations
ABROGÉChapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
ABROGÉChapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
ABROGÉChapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles L211-1 à L227-1)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. (Articles L211-1 à L214-12)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. (Articles L211-1 à L211-15)
Chapitre II : Fonctionnement. (Articles L212-1 à L212-26)
Section 1 : Régime prudentiel (Articles L212-1 à L212-3-1)
- Article L212-1
- Article L212-3-1
ABROGÉ
Article L212-3ABROGÉ
Article L212-7-2ABROGÉ
Article L212-7-2-1ABROGÉ
Article L212-7-3ABROGÉ
Article L212-7-4ABROGÉ
Article L212-7-4-1
Section 2 : Régime comptable (Articles L212-3-2 à L212-7-1)
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Articles L212-11 à L212-16)
- Article L212-11
- Article L212-11-1
- Article L212-12
- Article L212-13
- Article L212-14
- Article L212-15
- Article L212-15-1
- Article L212-16
ABROGÉ
Article L212-17ABROGÉ
Article L212-18ABROGÉ
Article L212-19ABROGÉ
Article L212-20ABROGÉ
Article L212-21ABROGÉ
Article L212-22
Section 4 : Privilèges. (Articles L212-23 à L212-26)
ABROGÉSection 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.
Chapitre III : Peines. (Articles L213-1 à L213-4)
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L214-1 à L214-12)
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. (Articles L221-1 à L227-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L221-1 à L221-20)
Section 1 : Modalités d'affiliation. (Articles L221-1 à L221-6-7)
Section 2 : Exécution du contrat. (Articles L221-7 à L221-17-1)
Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur. (Articles L221-18 à L221-18-1)
Section 4 : Certificats mutualistes (Articles L221-19 à L221-20)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles L222-1 à L222-2)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles L222-2-1 à L222-12)
Section 1 : Dispositions générales (Article L222-2-1)
Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L222-3 à L222-12)
- Article L222-3
- Article L222-4
- Article L222-4-1
- Article L222-4-2
- Article L222-4-3
ABROGÉ
Article L222-5ABROGÉ
Article L222-6ABROGÉ
Article L222-7ABROGÉ
Article L222-8ABROGÉ
Article L222-9ABROGÉ
Article L222-10ABROGÉ
Article L222-11- Article L222-12
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Article L222-13)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles L223-1 à L223-29)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles L223-1 à L223-25-5)
- Article L223-1
- Article L223-2
- Article L223-2-1
- Article L223-3
- Article L223-4
- Article L223-5
ABROGÉ
Article L223-5-1- Article L223-6
- Article L223-7
- Article L223-7-1
- Article L223-8
- Article L223-9
- Article L223-10
- Article L223-10-1
- Article L223-10-2
- Article L223-10-2-1
- Article L223-10-3
- Article L223-10-4
- Article L223-10-5
- Article L223-11
- Article L223-12
- Article L223-13
- Article L223-14
- Article L223-15
- Article L223-16
- Article L223-17
- Article L223-18
- Article L223-19
- Article L223-19-1
- Article L223-20
- Article L223-20-1
- Article L223-20-2
- Article L223-21
- Article L223-22
- Article L223-22-1
- Article L223-23
- Article L223-24
- Article L223-25
- Article L223-25-1
- Article L223-25-2
ABROGÉ
Article L223-25-3- Article L223-25-4
- Article L223-25-5
Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie. (Article L223-26)
Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat. (Articles L223-27 à L223-28)
Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L223-29)
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé. (Articles L224-1 à L224-9)
Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. (Articles L225-1 à L225-10)
Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste. (Articles L225-1 à L225-6)
Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1. (Articles L225-7 à L225-10)
Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement. (Article L226-1)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance (Article L227-1)
ABROGÉLivre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L310-1 à L320-6)
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L310-1 à L310-4)
Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L320-1 à L320-6)
ABROGÉLivre III : Réparation des risques sociaux
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. (Articles L421-1 à L431-8)
ABROGÉLivre IV : Action sociale
ABROGÉTitre unique
ABROGÉChapitre unique
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L510-1 à L510-12)
- Article L510-1
ABROGÉ
Article L510-1-1ABROGÉ
Article L510-1-1ABROGÉ
Article L510-2ABROGÉ
Article L510-3ABROGÉ
Article L510-3-1ABROGÉ
Article L510-4ABROGÉ
Article L510-5ABROGÉ
Article L510-6ABROGÉ
Article L510-7ABROGÉ
Article L510-8ABROGÉ
Article L510-9ABROGÉ
Article L510-10ABROGÉ
Article L510-11- Article L510-12
ABROGÉ
Article L510-13ABROGÉ
Article L510-14ABROGÉ
Article L510-15
ABROGÉLivre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Livre VI : Dispositions d'application. (Articles L610-1 à L610-2)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R110-1 à R510-19)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles R110-1 à R116-1)
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations (Article R110-1)
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations (Articles R111-1 à R111-11)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles R114-0 à R114-10)
Section 1 : Adhésion, droits et obligations (Articles R114-0 à R114-0-1)
Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration (Articles R114-1 à R114-3)
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. (Articles R114-4 à R114-9)
Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes (Article R114-10)
Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 (Articles R115-1 à R115-11)
Chapitre VI : Distribution d'assurances (Article R116-1)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles R211-1 à R223-13)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles R211-1 à R214-5)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. (Articles R211-1 à R211-27)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-5-3)
Sous-section 1 : Conditions d'exercice (Article R211-1)
Sous-section 2 : Agréments (Articles R211-2 à R211-5-3)
Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance (Articles R211-2 à R211-4)
Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance (Articles R211-5-1 à R211-5-3)
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs
ABROGÉParagraphe 4 : Caducité des agréments
Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” (Articles R211-13 à R211-15)
Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique. (Articles R211-19 à R211-20)
Section 4 : Convention de substitution. (Articles R211-21 à R211-27)
ABROGÉSection 5 : Contrôle interne
Chapitre II : Fonctionnement. (Articles R212-1 à R212-22-2)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-9-1)
Section 2 : Régime comptable (Articles R212-10 à R212-11)
- Article R212-10
- Article R212-11
ABROGÉ
Article R212-12ABROGÉ
Article R212-13ABROGÉ
Article R212-14ABROGÉ
Article R212-15ABROGÉ
Article R212-16ABROGÉ
Article R212-17ABROGÉ
Article R212-18ABROGÉ
Article R212-19ABROGÉ
Article R212-20ABROGÉ
Article R212-20-1ABROGÉ
Article R212-20-2ABROGÉ
Article R212-20-3
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Articles R212-21 à R212-22-2)
ABROGÉSection 4 : Provisions techniques.
ABROGÉSection 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
- Article R212-28
- Article R212-29
- Article R212-30
- Article R212-31
- Article R212-31-1
- Article R212-32
- Article R212-33
- Article R212-34
- Article R212-35
- Article R212-36
- Article R212-37
- Article R212-38
- Article R212-39
- Article R212-40
- Article R212-41
- Article R212-42
- Article R212-43
- Article R212-44
- Article R212-45
- Article R212-46
- Article R212-47
- Article R212-47-1
- Article R212-48
- Article R212-49
- Article R212-50
- Article R212-51
- Article R212-52
- Article R212-53
- Article R212-54
- Article R212-54-1
- Article R212-55
- Article R212-56
- Article R212-57
- Article R212-58
- Article R212-59
- Article R212-59-1
- Article R212-59-2
- Article R212-59-3
ABROGÉSection 6 : Transfert de portefeuille.
ABROGÉSection 7 : Instruments financiers à terme.
ABROGÉSection 8 : Comptes et états statistiques.
Chapitre III
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (Articles R214-1 à R214-5)
ABROGÉChapitre III : Surveillance complémentaire
Titre II : Opération des mutuelles et des unions. (Articles R221-1 à R223-13)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R221-1 à R221-7)
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif (Articles R222-1 à R222-22)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles R222-27 à R222-34)
ABROGÉChapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles R223-1 à R223-13)
Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Article R320-1)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. (Articles R421-1 à R432-18)
ABROGÉTitre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
ABROGÉChapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
ABROGÉChapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
ABROGÉChapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité
ABROGÉChapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Titre II : Incitation à l'action mutualiste. (Articles R421-1 à R421-7)
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance (Articles R432-1 à R432-18)
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. (Articles R510-1 à R510-19)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D114-1 à D412-3)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles D114-1 à D114-11)
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles D221-1 à D223-7)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. (Articles D412-1 à D412-3)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A110-1 à A421-9)
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles A110-1 à A114-1)
Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations (Articles A110-1 à A110-2)
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles A114-0-26 à A114-1)
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel (Article A114-0-26)
Section 6 : Dispositions financières et comptables (Article A114-1)
- Article A114-1
ABROGÉ
Article A114-2ABROGÉ
Article A114-3ABROGÉ
Article A114-4ABROGÉ
Article A114-5ABROGÉ
Article A114-6ABROGÉ
Article A114-7ABROGÉ
Article A114-8ABROGÉ
Article A114-9ABROGÉ
Article A114-10ABROGÉ
Article A114-11
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles A211-1 à A223-10-3)
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. (Articles A211-1 à A212-10)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. (Article A211-1)
Section 1 : Dispositions générales (Article A211-1)
ABROGÉ
Article A211-1- Article A211-1
ABROGÉ
Article A211-2ABROGÉ
Article A211-3ABROGÉ
Article A211-4
Chapitre II : Fonctionnement. (Article A212-10)
ABROGÉSection 1 : Marge de solvabilité.
ABROGÉSection 2 : Provisions techniques.
ABROGÉSection 2 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Article A212-10)
- Article A212-10
ABROGÉ
Article A212-11ABROGÉ
Article A212-12ABROGÉ
Article A212-13ABROGÉ
Article A212-14
ABROGÉSection 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
ABROGÉSection 6 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ABROGÉSection 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.
ABROGÉSection 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
ABROGÉChapitre II : Régime financier et comptable
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. (Articles A222-1 à A223-10-3)
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. (Articles A222-1 à A222-2)
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. (Articles A222-3 à A222-6)
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Article A222-7)
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. (Articles A223-1 à A223-10-3)
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques (Articles A421-1 à A421-9)
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
ABROGÉPartie réglementaire ancienne
ABROGÉLivre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
ABROGÉLivre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
ABROGÉLivre III : Réparation des risques sociaux
ABROGÉTitre Ier : Règles générales
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉTitre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
ABROGÉChapitre II : Règles de sécurité financière
ABROGÉChapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition
ABROGÉChapitre IV : Mutuelles assurant la couverture annuelle des risques accidents, invalidité, vie-décès
ABROGÉChapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents
ABROGÉChapitre VI : Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation
ABROGÉLivre IV : Action sociale
ABROGÉTitre unique
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉLivre V : Relations avec les collectivités publiques
ABROGÉTitre Ier : Organes administratifs de la mutualité
ABROGÉTitre II : Incitation à l'action mutualiste
ABROGÉTitre III : Commission de contrôle
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉTitre III : Contrôle
ABROGÉTitre IV : Dispositions pénales
ABROGÉChapitre unique
ABROGÉLivre V : Relations les collectivités publiques
Annexes (Articles Annexe I à Annexe à l'article A223-10-3)
ABROGÉAnnexe à l'article A114-4
ABROGÉAnnexes à l'article A114-5
- Annexe C1 à l'article A114-5
- Annexe C2 à l'article A114-5
- Annexe C3 à l'article A114-5
- Annexe C4 à l'article A114-5
- Annexe C5 à l'article A114-5
- Annexe C6 à l'article A114-5
- Annexe C6 bis à l'article A114-5
- Annexe C7 à l'article A114-5
- Annexe C8 à l'article A114-5
- Annexe C9 à l'article A114-5
- Annexe C10 à l'article A114-5
- Annexe C11 à l'article A114-5
- Annexe C12 à l'article A114-5
- Annexe C13 à l'article A114-5
- Annexe C20 à l'article A114-5
- Annexe C21 à l'article A114-5
ABROGÉAnnexes à l'article A114-7
ABROGÉAnnexes à l'article A114-9
ABROGÉAnnexes à l'article A114-10
ABROGÉAnnexe à l'article A114-11
Annexes à l'article A211-3 (Articles Annexe I à Annexe III)
Annexe à l'article A212-14 (Article Annexe à l'article A212-14)
Annexe à l'article A223-6-1 (Article Annexe à l'article A223-6-1)
Annexe à l'article A223-10-1 (Article Annexe à l'article A223-10-1)
Annexe à l'article A223-10-2 (Article Annexe à l'article A223-10-2)
Annexe à l'article A223-10-3 (Article Annexe à l'article A223-10-3)
Article R222-6-5
Version en vigueur depuis le 31/12/2017Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.