Code de la mutualité

En vigueur depuis le 10/07/2016En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Annexe à l'article A223-10-3

Version en vigueur depuis le 10/07/2016Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016

Création Arrêté du 24 juin 2016 - art. 2

ANNÉE

NOMBRE

de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès

(article L. 223-10-1)

MONTANT

global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé

(article L. 223-10-1)

MONTANT

des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés

(article L. 223-10-1)

NOMBRE

d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé

à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

MONTANT

des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler

à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

NOMBRE

de capitaux réglés/ contrats réglés

à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

N

Nombres de demandes

Montant en euros et nombre de contrats

Montant en euros et nombre de contrats

Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros

Montant en euros et nombre de contrats

Montant en euros et nombre de contrats