Code de la santé publique

En vigueur depuis le 02/07/2021En vigueur depuis le 02 juillet 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D6327-6

Version en vigueur du 07/07/2016 au 21/03/2021Version en vigueur du 07 juillet 2016 au 21 mars 2021

Création Décret n°2016-919 du 4 juillet 2016 - art. 1

L'opérateur adresse le projet de la plate-forme à l'agence régionale de santé pour approbation. Ce projet définit notamment :

a) Le territoire d'action ;

b) Les services offerts ;

c) Le rôle de l'opérateur ;

d) Les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte de son action aux acteurs du système de santé concernés ;

e) Le schéma cible d'organisation de la plate-forme et les étapes de sa mise en place ;

f) La ou les composantes ;

g) Les modalités d'élaboration d'un guichet intégré ;

h) Le budget prévisionnel.