Code de la santé publique

En vigueur du 05/08/1992 au 01/05/2008En vigueur du 05 août 1992 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R710-1-2

Version en vigueur du 07/11/1998 au 04/03/2005Version en vigueur du 07 novembre 1998 au 04 mars 2005

Abrogé par Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 3 (V) JORF 4 mars 2005
Créé par Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 - art. 1 () JORF 7 novembre 1998

Le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant légal de l'établissement de santé privé fixe la liste nominative des membres de la commission.

La commission désigne en son sein son président et son vice-président.

Un membre de la commission ne peut siéger s'il est concerné par la réclamation. S'il s'agit du président de la commission, la présidence est assurée par le vice-président.