Code de procédure pénale

En vigueur du 21/12/1985 au 03/06/2011En vigueur du 21 décembre 1985 au 03 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D147-19

Version en vigueur du 01/01/2015 au 01/06/2019Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 juin 2019

Modifié par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 11

La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou.