Code de procédure pénale

En vigueur du 25/03/2011 au 29/04/2018En vigueur du 25 mars 2011 au 29 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée.

La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.