Code de procédure pénale

En vigueur du 06/08/2008 au 01/10/2017En vigueur du 06 août 2008 au 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R254

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 5 () JORF 30 avril 2005

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le tarif des frais de justice prévus au présent code en euros est converti en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.