Des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire situées dans un même département peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée :

a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;

b) Dans un office existant ou créé dans le même département.

Le siège de l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur du département.

Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.