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Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire (Articles 2 à 89-9)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)
Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination. (Articles 2 à 10-4)
Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 10)
Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par voie de fusion. (Articles 10-1 à 10-2)
Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur constituées par voie de scission. (Articles 10-3 à 10-4)
Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie. (Articles 11 à 15)
Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 16 à 17)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 18 à 61)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 62 à 89-9)
Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 63 à 71)
Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 85-4)
Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 72 à 73)
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 74 à 76)
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 77 à 78)
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 79 à 82)
Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 83)
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé. (Articles 84 à 85)
Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés. (Article 85-1)
Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. (Article 85-2)
Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. (Article 85-3)
Paragraphe 10 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Article 85-4)
Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. (Articles 86 à 89-1)
Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 89-2 à 89-6)
Section V : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles 89-7 à 89-9)
Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires (Articles 90 à 134-1)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 90 à 97)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 98 à 125)
Section I : Administration de la société. (Article 98)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 99 à 113)
Section III : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 114 à 115)
Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par les associés (Articles 116 à 125)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 126 à 134-1)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 135 à 136)
Article 85-4
Version en vigueur du 01/10/2001 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 octobre 2001 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Création Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 71 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il est procédé conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 74 et aux articles 75 et 76.