Article 36

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 49

A la date du 1er janvier 2009, les commissaires sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon	Grade et échelon	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans l'échelon
Commissaire général de division, commissaire général de 1re classe, commissaire général de division aérienne	Commissaire général de division, commissaire général de 1re classe, commissaire général de division aérienne
2e échelon	Echelon unique	Sans ancienneté
1er échelon	Echelon unique	Sans ancienneté
Commissaire général de brigade, commissaire général de 2e classe, commissaire général de brigade aérienne.	Commissaire général de brigade, commissaire général de 2e classe, commissaire général de brigade aérienne.
Echelon exceptionnel	Echelon unique	Sans ancienneté
1er échelon	Echelon unique	Sans ancienneté
Commissaire colonel, commissaire en chef de 1re classe	Commissaire colonel, commissaire en chef de 1re classe
2e échelon exceptionnel	Echelon exceptionnel	Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
1er échelon au-dessus de 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise au-delà de 1 an
1er échelon en dessous de 1 an	1er échelon	Ancienneté acquise
Commissaire lieutenant-colonel, commissaire en chef de 2e classe	Commissaire lieutenant-colonel, commissaire en chef de 2e classe
4e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
Commissaire commandant, commissaire principal	Commissaire commandant, commissaire principal
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'arrivée
2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
Commissaire capitaine, commissaire de 1re classe	Commissaire capitaine, commissaire de 1re classe
5e échelon	5e échleon	Sans ancienneté
4e échelon	4e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'arrivée
3e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
Commissaire lieutenant, commissaire de 2e classe	Commissaire lieutenant, commissaire de 2e classe
5e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
4e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
3e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Commissaire sous-lieutenant, commissaire de 3e classe	Commissaire sous-lieutenant, commissaire de 3e classe
3e échelon	Echelon unique	Sans ancienneté
2e échelon	Echelon unique	Sans ancienneté
1er échelon	Echelon unique	Sans ancienneté

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Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air

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