Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur du 01/01/2009 au 28/07/2010En vigueur du 01 janvier 2009 au 28 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 17

Version en vigueur du 01/01/2009 au 28/07/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 28 juillet 2010


Le détachement prend fin à la date de nomination dans l'un des trois corps régis par le présent décret telle qu'elle est prévue à l'article 18.
A cette même date, le fonctionnaire qui n'a pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.