Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur du 01/01/2009 au 07/10/2009En vigueur du 01 janvier 2009 au 07 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur du 01/01/2009 au 07/10/2009Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 07 octobre 2009


Le recrutement dans l'un des trois corps peut se faire au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe :
1° Par concours sur épreuves, parmi les capitaines, les lieutenants et les officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière, de l'armée dont relève le corps et de la délégation générale pour l'armement, réunissant au moins cinq ans de service en tant qu'officiers de carrière, et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou équivalent réunissant au moins cinq ans de service civil au ministère de la défense dans un corps de catégorie A. Les candidats doivent être âgés de vingt-sept ans au moins ;
2° Par concours sur épreuves, parmi les capitaines, les lieutenants et les officiers d'un grade correspondant, servant sous contrat dans l'armée dont relève le corps depuis au moins cinq ans en cette qualité et âgés de vingt-sept ans au moins.
Les concours prévus par le présent article sont propres à chacun des corps régis par le présent décret.