Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur du 01/01/2009 au 28/07/2010En vigueur du 01 janvier 2009 au 28 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 30

Version en vigueur du 01/01/2009 au 28/07/2010Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 28 juillet 2010


Pour chaque corps, les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
La commission est présidée, pour chaque corps, par le chef d'état-major de l'armée dont relève ledit corps. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées de l'armée dont relève le corps ainsi que le directeur central du commissariat concerné ou, pour l'armée de l'air, le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et ses propositions de recrutement au titre du 3° de l'article 4.