Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/12/2007 au 09/03/2010En vigueur du 31 décembre 2007 au 09 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R941-4

Version en vigueur du 31/12/2007 au 09/03/2010Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 09 mars 2010

Création Décret n°2007-1897 du 26 décembre 2007 - art. 2

Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants sont déposés, dans le mois qui suit leur adoption, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'autorité mentionnée à l'article L. 951-1, accompagnés le cas échéant de la décision de cette autorité approuvant les modifications apportées à son règlement dans les conditions prévues par le VI de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.A défaut, l'institution de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à fonctionner en cette qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés ci-dessus sont inopposables aux membres adhérents et participants.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour les modifications apportées aux statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire.