Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/05/2007 au 27/12/2008En vigueur du 05 mai 2007 au 27 décembre 2008

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Article D613-4-4

Version en vigueur du 05/05/2007 au 27/12/2008Version en vigueur du 05 mai 2007 au 27 décembre 2008

Création Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D. 613-4-2. Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au troisième alinéa de l'article D. 613-4-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période.

La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours maximum n'est pas réduite de ce fait.

Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation de l'enfant du délai prévu à l'article D. 613-4-2.