Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 23)
Titre II : De l'administration de l'ordre. (Articles 24 bis à 41)
Titre III : Du tableau. (Articles 42 à 50)
Titre IV : De la discipline. (Articles 52 à 65)
Titre V : De l'autorité de tutelle. (Articles 66 à 67)
Titre VI : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 68 à 71)
Article 47
Version en vigueur du 22/02/1970 au 01/10/2008Version en vigueur du 22 février 1970 au 01 octobre 2008
Abrogé par Décret n°2008-812 du 21 août 2008 - art. 6
La décision du comité national du tableau peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.