Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 23)
Titre II : De l'administration de l'ordre. (Articles 24 bis à 41)
Titre III : Du tableau. (Articles 42 à 50)
Titre IV : De la discipline. (Articles 52 à 65)
Titre V : De l'autorité de tutelle. (Articles 66 à 67)
Titre VI : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 68 à 71)
Article 17
Version en vigueur du 22/02/1970 au 01/04/2012Version en vigueur du 22 février 1970 au 01 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432
du 30 mars 2012 - art. 199
Les experts comptables stagiaires autorisés inscrits au tableau en cette qualité depuis cinq ans ne peuvent prétendre à une prolongation de leur stage que s'ils ont obtenu au moins l'un des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable.