Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

En vigueur du 29/01/1978 au 04/09/1996En vigueur du 29 janvier 1978 au 04 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2012

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Article 24 bis

Version en vigueur du 29/01/1978 au 04/09/1996Version en vigueur du 29 janvier 1978 au 04 septembre 1996

Abrogé par Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 - art. 25 (Ab) JORF 4 septembre 1996
Modifié par Décret 78-900 1978-08-30 art. 7 JORF 31 août 1978
Création Décret 78-93 1978-01-27 art. 6 JORF 29 janvier 1970
Modifié par Conseil d'Etat 11065 1981-07-10 Syndicat Union pour la promotion des professions comptables libérales Rec. Lebon

Toute modification des limites géographiques d'une circonscription régionale entraîne de plein droit la dissolution du conseil régional et l'expiration du mandat de ses membres.

L'élection des membres du ou des conseils à mettre en place dans la ou les nouvelles circonscriptions intervient à la date des premières élections triennales qui suivent la dissolution.

Jusqu'à l'installation du ou des nouveaux conseils, les attributions normalement dévolues aux conseils régionaux sont exercées par la commission permanente du conseil supérieur.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 24 ci-dessus, le premier mandat de la moitié des membres du ou des nouveaux conseils est limité à trois ans. Les membres soumis au premier renouvellement triennal sont désignés par voie de tirage au sort.