Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 15/02/2007En vigueur du 26 octobre 2004 au 15 février 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D542-3

Version en vigueur du 26/10/2004 au 15/02/2007Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 15 février 2007

Transféré par Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

L'admission à l'aide sociale prononcée par la commission d'admission mentionnée à l'article L. 542-3 donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle est effectuée par le représentant du Gouvernement. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.

La décision de la commission d'admission est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.