Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/12/2000 au 07/03/2007En vigueur du 23 décembre 2000 au 07 mars 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L121-6

Version en vigueur du 23/12/2000 au 07/03/2007Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 07 mars 2007

Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement les compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu de l'article L. 121-1.

Les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. La convention précise les conditions financières du transfert.