Article L351-6

Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 03/01/2002 au 03/05/2005En vigueur du 03 janvier 2002 au 03 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L572-5)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R571-1)

Version en vigueur du 03/01/2002 au 03/05/2005Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 03 mai 2005

Modifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 59 I D, F JORF 3 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 59 () JORF 3 janvier 2002

Les décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale fixant le montant des dotations globales, remboursements forfaitaires, prix de journée et autres tarifs, ont effet à compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige.

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ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.

ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.

ABROGÉSection 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

ABROGÉSection 6 : Dispositions communes.