Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 31/12/2005En vigueur du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R314-198

Version en vigueur du 26/10/2004 au 31/12/2005Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 31 décembre 2005

Les conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 doivent être communiqués, immédiatement après leur conclusion, aux ministres chargés de la santé et de l'action sociale qui les soumet pour avis à une commission comprenant :

1° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Deux représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;

3° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

4° Un représentant du ministre chargé du travail ;

5° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

6° Un représentant du ministre de la justice ;

7° Trois présidents de conseil général désignés par l'assemblée des départements de France ou leurs suppléants ;

8° Deux maires désignés par l'association des maires de France ou leurs suppléants.

Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.