Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/12/2000 au 12/02/2005En vigueur du 23 décembre 2000 au 12 février 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L531-5

Version en vigueur du 23/12/2000 au 12/02/2005Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 12 février 2005

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- " département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

- " le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;

- " commission départementale de l'éducation spéciale " par " commission territoriale de l'éducation spéciale " ;

- " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les juridictions de droit commun " ;

- " les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

- " des commissions départementales de l'éducation spéciale " par " de la commission territoriale de l'éducation spéciale ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.