Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2007En vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L111-3

Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 13 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 131-5.

Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion.