Article L313-21

Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 03/01/2002 au 02/12/2005En vigueur du 03 janvier 2002 au 02 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L572-5)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R571-1)

Version en vigueur du 03/01/2002 au 02/12/2005Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 02 décembre 2005

Création Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, VI, art. 46 JORF 3 janvier 2002
Création Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 24 () JORF 3 janvier 2002
Création Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Création Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 46 () JORF 3 janvier 2002

Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 du présent code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.

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ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.

ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.

ABROGÉSection 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

ABROGÉSection 6 : Dispositions communes.