Arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage.

En vigueur du 03/07/1983 au 11/09/1999En vigueur du 03 juillet 1983 au 11 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1999

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Article 26

Version en vigueur du 03/07/1983 au 11/09/1999Version en vigueur du 03 juillet 1983 au 11 septembre 1999

Abrogé par Arrêté 1999-08-03 art. 33 JORF 11 septembre 1999

Si le titulaire d'un procès-verbal souhaite apporter une modification à l'objet de ce procès-verbal pendant la période de validité, il doit demander l'accord au laboratoire. Si le laboratoire délivre en application de l'article 15 (4°) cet additif, la durée de validité de celui-ci est celle du procès-verbal d'origine.