Les procès-verbaux ne peuvent être délivrés que pour des éléments de construction nettement définis et référencés. Cette définition et cette référence engagent la responsabilité du constructeur.

Le demandeur doit :

Fournir une description de l'élément et indiquer les moyens de vérifier la conformité, en particulier le nom, la référence et l'origine des matériaux constructifs, cette description doit mentionner les caractéristiques utiles en matière de résistance au feu ;

Fournir, s'il y a lieu, les justifications de durabilité ; mention en sera faite au procès-verbal ;

Fournir pour les éléments fabriqués en atelier ou en usine deux échantillons identiques, l'un pour l'essai, l'autre pour les besoins de l'identification ;

Se soumettre éventuellement à des essais de contrôle ou d'identification des matériaux ; il peut être procédé par dépôt de formules et d'échantillons des constituants auprès du laboratoire.