Code du travail

En vigueur du 08/09/1985 au 01/01/1989En vigueur du 08 septembre 1985 au 01 janvier 1989

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article R241-34

Version en vigueur du 08/09/1985 au 01/01/1989Version en vigueur du 08 septembre 1985 au 01 janvier 1989

Modifié par Décret 85-947 1985-08-16 art. 1 JORF 8 septembre 1985

Dans les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel propre à l'entreprise, transmis exclusivement au comité d'entreprise ou d'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 241-33.

Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité concerné en fait la demande.