Article L114-45

Code de la mutualité

En vigueur depuis le 22/04/2001En vigueur depuis le 22 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Partie législative (Articles L110-1 à L610-2)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R110-1 à R510-19)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D114-1 à D412-3)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A110-1 à A421-9)
ABROGÉPartie réglementaire ancienne
Annexes (Articles Annexe I à Annexe à l'article A223-10-3)

Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce.

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Code de la mutualité

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ABROGÉChapitre II : Principes mutualistes.

ABROGÉLivre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles

ABROGÉTitre Ier : Objet

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles

ABROGÉChapitre Ier : Droits et obligations des membres

ABROGÉChapitre II : Statuts

ABROGÉChapitre III : Unions et fédérations

ABROGÉChapitre IV : Capacité civile et dispositions financières

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales

ABROGÉSection 2 : Dépôt, placement des fonds et réserves

ABROGÉSection 3 : Comptabilité et garantie

ABROGÉChapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles

ABROGÉChapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation

ABROGÉSection 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.

ABROGÉLivre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel

ABROGÉTitre Ier : Mutuelles et sections des mutuelles d'entreprises ou interentreprises

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre III : Mutuelle des militaires

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉLivre III : Réparation des risques sociaux

ABROGÉTitre Ier : Règles générales

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre Ier : Organes administratifs de la mutualité.

ABROGÉChapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.

ABROGÉChapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.

ABROGÉLivre IV : Action sociale

ABROGÉTitre unique

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉLivre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

ABROGÉTitre Ier : Organes administratifs de la mutualité

ABROGÉChapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

ABROGÉChapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité

ABROGÉTitre II : Incitation à l'action mutualiste

ABROGÉChapitre Ier : Dispositions administratives et fiscales

ABROGÉChapitre II : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

ABROGÉTitre III : Contrôle

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTitre IV : Dispositions pénales

ABROGÉChapitre unique