Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 07/08/2007 au 16/06/2011En vigueur du 07 août 2007 au 16 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 41-8

Version en vigueur du 07/08/2007 au 16/06/2011Version en vigueur du 07 août 2007 au 16 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - art. 22
Création Décret n°2007-1184 du 3 août 2007 - art. 17 () JORF 7 août 2007

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le décret n° 2007-1184 du 3 août 2007, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration demeurent compétentes à l'égard des corps d'intégration et siègent en formation commune.