Article 41-4
Abrogé par Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 - art. 22
Création Décret n°2007-1184 du 3 août 2007 - art. 17 () JORF 7 août 2007
Les fonctionnaires qui, dans leur corps d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne, mentionnée à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade correspondant du corps d'intégration, conformément au tableau figurant au III de l'article 41.